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Dispo / obligation de servir

Dernière réponse le 26 sep 2009 à 14:21:06 enviedesoleil, le 25 sep 2009 à 16:43:45 
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Bonjour,

Je suis Ide dans la fonction pub hospi et ayant fait mes études dans le cadre de la promotion professionnelle j'ai une obligation de servir de 5 ans.

Actuellement, je suis à la recherche d'un autre poste dans le privé et j'ai déjà eu plusieurs entretiens. Mon problème est que ma direction ne me donne aucune information quant-au montant restant dû relatif au contrat qui me lie à l'hôpital. J'en suis au 3ème courrier dont 1 en recommandé avec A.R. Je suis donc en attente du calcul soit dans le cadre ou une entreprise rachète mon contrat soit ans le cadre ou je le ferai moi même. (Il me reste 1 an à faire)

J'envisage donc de demander une mise en dispo pour raisons personnelles, est ce possible ? Puis je sur cette période de dispo aller travailler dans le secteur privé ?

Et enfin, mon mari est en attente d'une mutation, si je demande une dispo pour le suivre, quels documents mon établissement est il en droit de me demander (si vous avez un texte législatif, merci).

Je vous remercie bcp de vos réponses

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 colibri95, le 26 sep 2009 à 14:21:06

Bonjour,

En disponibilité pour convenances personnelles, vous serez toujours lié à votre FPH. Ainsi, vous êtes tenu d'informer votre hiérarchie de votre fonction dans le privé. Et, vous restez un fonctionnaire ayant un contrat suspendu.

Aussi, dans le cas de votre démission à la FPH, votre direction ne manquera pas de faire part du restant dû de votre formation.

Site officiel http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F544.xhtml#t­itreN10061

Cordialement

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