Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Indemnite d occupation

enfants, le 25 sep 2009 à 17:10:37 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
le jugement de divorce précise que mon ex mari qui vit dans la maion me doit une indemnité d'occupation - pouvez vous me dire comment est calculé cette indemnité , sûre sur la valeur de la maison mais à quel taux????

Meilleures réponses pour « indemnite d occupation » dans :
Divorce et indemnité d'occupation du logement VoirAprès un divorce, comment demander une indemnité d'occupation à celui qui utilise le logement possédé en indivision ? Après le divorce, l'indivisaire qui use ou jouit pour son compte du bien indivis doit une indemnité, sauf si le contraire a été...