Bonjour,
le jugement de divorce précise que mon ex mari qui vit dans la maion me doit une indemnité d'occupation - pouvez vous me dire comment est calculé cette indemnité , sûre sur la valeur de la maison mais à quel taux????
Divorce et indemnité d'occupation du logement VoirAprès un divorce, comment demander une indemnité d'occupation à celui qui utilise le logement possédé en indivision ?
Après le divorce, l'indivisaire qui use ou jouit pour son compte du bien indivis doit une indemnité, sauf si le contraire a été...