Bonjour,
je souhaiterais savoir si une allocation vieillesse ,de son défunt mari ,perçue depuis 24 ans,et remboursable ou non au décés de la pensionnée.
merci pour votre réponse.
Pension de réversion : remariage VoirLe premier alinéa de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires dispose que « le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension ».
La...
Divorce : montant de la prestation compensatoire VoirTout époux, même fautif, peut recevoir une prestation compensatoire. Néanmoins, le juge peut toujours refuser d’accorder une telle prestation à l’époux qui la réclame si le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs.
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