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Fiscalité de l'indemnitée conventionelle

Dernière réponse le 25 sep 2009 à 18:33:08 ED57, le 25 sep 2009 à 18:12:46 
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Bonjour,

A 62 ans et seulement 13 ans de cotisations à la sécu,cadre avec un revenu net par an de 48 000 €, j'ai le choix de me faire licencier et donc de porter mon affaire au prud'homme pour licenciement sans motifs ou de passer une transaction amiable de rupture de contrat avec éventuellement 200 000 € d'indemnités.
Quelle serait la fiscalité de cette transaction?

Merci de vos conseils

Meilleures réponses pour « fiscalité de l'indemnitée conventionelle » dans :
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 angelsam, le 25 sep 2009 à 18:33:08

Ce serait semble t il sans fiscalité.

Sources: http://vosdroits.service-public.fr/F987.xhtml

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