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Jugement de divorce et foyer fiscal

Dernière réponse le 26 sep 2009 à 23:49:26 lili, le 25 sep 2009 à 21:21:02 
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Bonjour,
j'ai 3 enfants. lors de mon divorce, le jugement a établi que mon ex-mari et moi déclarerions alternativement une année un et l'année suivante deux . aujourd'hui, mes 3 enfants sont majeurs, et ont choisi d'être rattaché à mon foyer fiscal. mon ex-mari n'est pas d'accord, et prétend que le jugement de divorce doit s'appliquer encore après leur majorité. qu'en est-il? a-t-il raison? merci de votre réponse

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1

chipie75019, le 25 sep 2009 à 21:48:12

Qui a la charge effective des enfants?
chez qui vivent ils? de quoi vivent ils?

Répondre à chipie75019

2

lili, le 25 sep 2009 à 22:44:55

Bonjour
les enfants ne sont pas autonomes financièrement, et ils vivent en alternance sous nos deux toits.

Répondre à lili

3

chipie75019, le 25 sep 2009 à 23:01:18

Normalement, le jugement fixe tout ceci (sauf clause particulière), jusqu'a ce que les enfants fassent leur propre déclaration.
j'ai posé ces 3 questions pour voir si on pouvait trancher pour une situation ou bien une autre.

pour mettre tout le monde d'accord, les enfants pourraient faire leur propre déclaration (là, ils devront quand meme indiquer chez qui ils habitent!) car on peut les rattacher dans ces conditions :

qu'il soit d'accord (il doit signer un papier libre pour le rattachement)
qu'il ait moins de 21 ans (sans aucune condition) ou moins de 25 si étudiant
ou quelque soit leur age si handicapé

si vous perdez les parts ou 1/2 parts pour les enfants lorsqu'ils ne sont plus rattachés à votre foyer fiscal, vous pouvez leur verser une pension alimentaire (env 3200 lorsqu'ils vivent sous votre toit et ce sans aucun justificatif)

en admettant qu'ils vivent moit' moit' chez papa et chez maman, vous pourriez déduire en pension alimentaire à vos enfants majeurs (3200/2 x 3 = 4800 euros)

dès lors, vos enfants feraient leur propre déclaration de revenus, en indiquant avoir perçu 3200 de pension alimentaire. et vous perdriez aussi les abattement personnes à charge de la taxe d'habitation (celle ci augmenterait). bien evidemment, je ne connais pas les revenus du papa et de la maman.
rapprochez vous de votre centre des impots afin de prendre la bonne décision

Répondre à chipie75019

4

lili, le 25 sep 2009 à 23:19:27

Bonsoir
merci de votre réponse
le jugement a effectivement statué sur tout ça. mais mes fils étant étudiants, non autonomes financièrement, je les déclare, avec donc 1/2 part supplémentaire, je déclare aussi une pension imaginaire versée par le père, pour ne pas qu'il soit lésé. il l'est, forcément néanmoins. mais mes fils font la déclaration écrite de choix de foyer fiscal. le problème que je me pose est au niveau légal. ont-ils le droit de faire fi du jugement de divorce, qui nous demandait de déclarer un ou deux enfants selon les années, étant majeurs....?

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5

chipie75019, le 25 sep 2009 à 23:27:29

J'en reviens à ce que je disais.
à partir du moment ou les enfants sont majeurs, ils le droit de faire leur propre déclaration.

je n'ai pas compris :" mais mes fils font la déclaration écrite de choix de foyer fiscal"

Répondre à chipie75019

6

lili, le 25 sep 2009 à 23:31:36

Je veux dire qu'ils remplissent le document déclarant qu'ils souhaitent être rattachés à mon foyer fiscal. c'est financièrement avantageux pour eux (petits salaires d'étudiants, non imposables,) et pour moi (demies part supplémentaires ) mais pas pour leur père (imposé en "célibataire") d'où sa colère, et mon interrogation: ai-je le droit de faire ça, et de considérer comme caduque les prescriptions du jugement de divorce aujourd'hui que mes enfants sont majeurs?
merci de votre réponse

Répondre à lili

7

chipie75019, le 25 sep 2009 à 23:38:19

Ok j'ai compris
vos enfants sont grands ils font ce qu'ils veulent.
ils se rattachent à qui ils veulent.

concernant le papa, s'il vit seul (sans partenaire) et que son dernier né est majeur et n'est plus compté à sa charge (soit il fait une décla seul, soit il est rattaché à la maman), il peut bénéficier d'une 1/2 part supplémentaire (case E, page 2 de la déclaration de revenus) et déduire une pension alimentaire versées aux enfants sous réserve de pouvoir la justifier (virement bancaire de compte à compte, pas de liquide) et que les enfants la déclarent.
le papa passerait de 1 à 1,5 part, un moindre mal, j'imagine.

Répondre à chipie75019

8

lili, le 26 sep 2009 à 23:32:44

Bonsoir
merci encore de tous ces détails
je ne connais pas le fonctionnement de ce site, et je ne sais pas si vous qui me répondez, et que je remercie encore, êtes une internaute avertie, ou une juriste, ceci pour savoir si je peux opposer votre argument "mes enfants sont grands, ils font ce qu'ils veulent" à mon ex-mari comme ayant force de loi? et si celui ci repose sur un texte que je pourrai lui montrer.

Répondre à lili

9

chipie75019, le 26 sep 2009 à 23:42:26

Bonsoir Lili

http://doc.impots.gouv.fr/...

article 6-3 et 196 B du code général des impots

voici un élément de réponse
si vous me dites que les enfants sont tous majeurs et veulent etre sur votre déclaration, le papa ne peut pas dire grand chose
sauf a verser effectivement une pension alimentaire (il faudra avoir des preuves) aux enfants
pension alimentaire que vous devrez donc déclarer par la suite

Répondre à chipie75019

10

 lili, le 26 sep 2009 à 23:49:26

Je vous remercie beaucoup, je pense que tout cela éclaire judicieusement ma lanterne, et que mon problème est résolu! bonne soirée!

Répondre à lili