Bonjour,
qui peut de donner à proximatif le tarif pour faire annuler une AG non conforme dans les temps prévu de 21 jours
devant un tribunal de grande instance avec preuve de l' annulation par AR .
Procès : l’assignation en justice VoirComment se déroule une assignation en justice ? Quelles en sont les modalités particulières ? Quelles sont les suites de la fameuse menace « je vais intenter un procès contre vous ! » ?
L’assignation est définie à l’article 55 du Nouveau Code de...
Vente d'un lot de copropriété : frais de syndic VoirLes frais lors de la vente d'un lot de copropriété ne peuvent être exigés par le syndic du vendeur (ou de l’acquéreur) et, s’ils sont été perçus, ils doivent être remboursés.
La Cour de cassation dit en effet qu’à bon droit le juge de proximité a...
Justice et tribunal : les procédures à respecter VoirVoici, schématiquement, les procédures et les démarches à accomplir pour s’adresser aux tribunaux.
Le tribunal de grande instance
Votre adversaire reçoit d’abord une assignation, indiquant l’objet du litige et le tribunal saisi, assignation rédigée...
Copropriété : le carnet d’entretien tenu par le syndic. VoirCe carnet est bien entendu à la disposition des copropriétaires mais il peut également en être pris connaissance par tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété. Ce carnet a été conçu pour l’information du candidat acquéreur.
Lorsque la...
Copropriété : syndic et conseil syndical VoirLes litiges avec le syndic proviennent souvent d'une mauvaise connaissance des droits et devoirs de chacun.
Le syndicat et le conseil syndical
Le rôle du syndic
La désignation du syndic
La durée du mandat
Le contenu du contrat
Le...
Copropriété : syndic et conseil syndical VoirLes litiges avec le syndic proviennent souvent d'une mauvaise connaissance des droits et devoirs de chacun.
Le syndicat et le conseil syndical
Dès la naissance de la copropriété, c'est-à-dire, schématiquement, dès qu'un immeuble bâti appartient à au...