accident de travail et faute inexcusableRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
Comme indiqué sur la déclaration de travail j’ai été accroché par un Clark en manœuvre dans la cour de mon employeur, sur le moment les pompiers sont intervenus ainsi que la police.

Une quadruple fracture tibia péroné a été constaté et je me suis retrouvé à l’hôpital, j’ai été opéré et la pose de vis et plaques a été nécessaire (ne seront enlevé qu’en décembre 2010 d’après le professeur qui m’a opéré)

Je suis en actuellement en rechute, le médecin de la sécurité sociale ayant constaté mon état début août 2009 et verbalement dit que je n’étais pas vraiment consolidé et de faire très attention.

Je sais par mes collègues que l’Inspection du travail à Pontoise s’est dérangé et qu’il y a eu enquête , en effet le transpalette qui m’a renversé n’était pas en état de marche (sans freins, ni entretien, ni assurance…), mais l’ensemble du personnel de l’atelier le savait, la cour ou l’accident s’est produit présentait des bosses qui ne permettait pas en effet au véhicule de rouler correctement, de plus la personne qui se servait du matériel et qui m’a renversé n’était pas titulaire du CAS obligatoire dans la conduite de cet engin.

J’ai lu sur le site AMELI de la sécurité sociale ce genre d’exemple pour faute inexcusable :

« Laisser une personne inexpérimentée sans surveillance utiliser une machine ne possédant pas un dispositif de protection conforme. »

Puis je considérer après consultation du rapport d’enquête et de police que je n’ai pu obtenir qu’il s’agit d’une faute inexcusable ?

De plus mes collègues m’ont fait part de problèmes concernant la solvabilité de l’entreprise.

Ais je une chance de réclamer des dommages et intérêts, ? je sais que la procédure est longue mais je suis encore dans les délais (2 ans) pour déposer plainte auprès des tribunaux.

Merci de votre aide

many · Accepted Answer

Si il y a faute de l'entreprise, un conseil, faire une action contre l'agence intérim :) Cependant je suis allé voir le juriste de la fnath de ma région (en fait le 82, mais c'est plus simple de dire Toulouse) et m'a assuré qu'il y avait des jurisprudences, il doit se renseigner auprès de sa direction (je suppose des avocats de l'association) pour voir si on fait appel. Sinon on fait une action contre l'agence d'intérim en parallèle. Et si il y a faute, faites une action pour la faire reconnaitre, vous aurez votre taux d'ipp qui sera doublé et vous pourrez demander des dommages (apparemment pas très importants, mais c'est mieux que rien).  Pour ce qui est de la rechute, d'après mon médecin il y a 80% de refus, alors dédramatisez les cpam ont des ordres stricts... Faites appel, si vous ne faites rien ils sont content, ils auront toujours économisé ça... Vous allez passer pour un procédurier, mais n'oubliez pas que vous êtes déjà considéré, au pire comme un simulateur par nos chez médecin conseil, et au mieux comme un hypocondriaque... Ajouté à tous les problèmes de santé que nous avons, on ne peux pas dire que la sécurité sociale nous aide ! Mais c'est, soit se battre pour nos droits, soit baisser les bras et abandonner. Notre meilleur allié c'est le moral, alors courage.

GCousin · Answer

Bonjour Caroelis,

D'après ce que vous décrivez, il semble évident que la faute inexcusable de votre employeur est à l'origine de votre accident du travail.

Bien évidemment, mon opinion (même si je plaide ce genre de dossier à longueur de journée, y compris au TASS de Pontoise) ne doit pas vous suffire. Il vous faudra des preuves du fait que ce transpalette était dangereux.

Si la Police s'est déplacée, c'est une très bonne chose ! Peut-être l'Inspection du Travail a-t-elle été avertie, pour venir examiner la machine, et s'intéresser au permis de la personne qui la conduisait ? E avez-vous entendu parler ?

Seul un avocat pourra vous aider à avoir la copie du rapport de Police, et le PV de l'Inspection du Travail, une fois l'enquête terminée.

Attention au délai tout de même : une rechute ne prolonge pas le délai de prescription. Ecrivez dès maintenant à la CPAM, en recommandé AR, pour lui indiquer que vous soulevez la faute inexcusable. Vous aurez ensuite un peu plus de temps pour d'autres démarches.

L'autre avantage d'engager vite cette procédure, c'est que la CPAM enverra un de ses enquêteurs assermentés pour se renseigner (c'est une enquête minimale, mais on peut y trouver des choses intéressantes).

Pour la solvabilité de l'entreprise, soyez tranquille. La loi prévoit que la CPAM règlera vos dommages et intérêts et la majoration de votre rente même si l'employeur est en liquidation judiciaire. Quel est votre taux d'incapacité (avant rechute) ?

Je sais d'expérience à quel point tout ceci est long et lourd à gérer quand on a par ailleurs des problèmes de santé.

N'hésitez pas à poser d'autres questions. Je vous aiderai dans la mesure de mes possibilités.

GCousin · Answer

Je vous rassure, vous avez effectivement deux ans à compter, notamment, de la date de l'accident.

Comme vous n'aviez pas précisé cette date, j'ai préféré attirer votre attention sur ce problème. Il faut dire que 2 ans sont vite passés. Beaucoup de personnes se trouvent malheureusement piégées...

many · Answer

vous avez deux ans de délai pour faire une reconnaissance de faute inexcusable, à partir de la date de consolidation de votre AT. Et pour ce qui est est du choix entre la fnath et un avocat tout dépend de vos moyens, sachez qu'à la fnath la cotisation annuelle est de 51.5 € (si mes souvenirs sont bons) et que les avocats ont des honoraires libres, suivant leurs appétits... Moi je suis suivi par la fnath depuis 3 ans, et j'en suis contente, et mon portefeuille aussi, à vous de faire le bon choix. Ensuite ce sera long, surtout si la partie adverse à un avocat qui est champion dans les reports d'audiences. Pour info, ça fera deux ans en mai que j'ai fait la demande auprès du TASS, la première audience aurait du avoir lieu 6 mois après, mais deux demandes de reports ont fait perdre autant de temps, la délibération aura lieu le 19 de ce mois. Mais ensuite il peut y avoir encore des recours, donc ce n'est pas encore fini.... Bon courage

GCousin · Answer

Attention, erreur commune : le délai de prescription de 2 ans court, notamment, de l'arrêt du paiement des indemnités journalières. Le plus souvent, cela correspond à la consolidation, mais ce n'est pas systématique. Il faut être très attentif à ce problème.

Je ne crois pas qu'il y ait un choix à faire entre la FNATH et un avocat. Mieux vaut les deux, puisque les avocats qui travaillent avec cette association pratiquent des tarifs fixes, et réduits, pour ses adhérents.

Many, je vous souhaite d'obtenir gain de cause. Bon courage à vous.

many · Answer

Je ne pense pas qu'il y ait une justice en France, comme j'étais en intérim, le tribunal vient de déclarer irrecevable ma demande, j'aurais du attaquer l'agence d'intérim ! j'ai encore le temps de faire une action contre elle, mais elle renverra les torts à l'entreprise utilisatrice, total lorsque vous êtes intérimaire vous n'avez plus de droit ! Je vais allée voir un avocat au cas où mais je ne me fais pas d'illusion, c'est une histoire qui va durer des années, en attendant je suis en rechute de l'AT qui a été refusé par la cpam, donc sans revenue... Je commence à penser qu'on est tombé bien bas dans ce pays....

many · Answer

Merci pour ces infos, je vais me renseigner, mais c'est déjà compliqué de subir un AT devoir se battre de front contre tous n'arrange rien. De plus en n'ayant pas de revenu je ne vois pas comment trouver un avocat disposé à me défendre. Je suis encore dans les délais mon AT a été consolidé le 26/03/2009. Bonne nouvelle toutefois, j'ai contacté le service juridique de mon agence d'intérim, avec lequel je suis en très bon terme, ils se doutaient bien de l'issue et ne sont pas surpris, ils m'ont laissé entendre qu'en conciliation, un arrangement serait possible, vu qu'ils se retourneront ensuite contre la société utilisatrice. Quand à ce qui est de la CPAM oui, je suis sure d'avoir raison, le problème est de le faire comprendre à un médecin conseil surtout lorsqu'il ne vous a pas examiné ! Je ferais certainement appel, mais c'est quand même formidable de se battre tout le temps pour faire valoir ses droits...  Je vous tiens informé ?

GCousin · Answer

Bien sûr que vous pouvez me tenir au courant.

Sinon attention à vous, il y a des délais pour contester une décision de refus de prise en charge de rechute. Ne tardez pas.

Deux questions si vous le permettez :

- la CPAM vous a-t-elle fixé un taux d'IPP, et si oui lequel ?

- Dans quelle région êtes-vous ?

many · Answer

La CPAM m'a fixé un taux de 2%, je suis tombé sur un médecin conseil qui ne veut pas tenir compte de mon entorse cervicale et ne reconnait que le trauma crânien, mais à l'époque où le taux a été fixé je n'avais pas l'énergie pour le contester, je vais le faire réviser. J'ai un autre taux de 2% d'un accident que j'ai eu en 1990. Je suis à côté de Toulouse. Pour ce qui est des délais je suis encore dans les temps j'ai reçu la notification il y a cinq jours. C'est épuisant de se battre à chaque étape, et encore que je n'ai pas fait la moitié de ce que j'aurai dû : Quand j'ai eu mon accident, c'est mon ami qui est venu me chercher pour m'emmener aux urgences, les pompiers et encore moins les gendarmes n'ont été appelés. J'ai été déplacé, alors qu'une poulie d'environs trois kilos et d'une hauteur de 2m, m'était tombé sur la tempe, aux urgences on m'a mis trois agrafes et c'est tout. Trois mois plus tard et en changeant de généraliste les radios ont démontrés qu'il y avait eu entorse cervicale (mais les docteurs ne sont pas tous d'accord la non plus !) en plus du trauma crânien, cela c'est passé en juillet 2007, et j'ai l'impression de n'avoir pas avancé depuis. Si j'avais suivi tous les conseils que j'ai reçu, il aurait fallu que je fasse une procédure pour non-assistance à personne en danger, mise en danger de la vie d'autrui, et une autre encore contre la clinique pour négligence !!! J'ai voulu faire au plus facile, je me suis peut-être trompé finalement... Comme vous voyez c'est assez compliqué, et dès le début c'est un enchainement d'erreurs qui font que maintenant c'est devenu très complexe.

GCousin · Answer

Ce que je vois, c'est que tout ça est très lourd à porter...

Si vous le souhaitez, je peux vous aiguiller vers une association, la FNATH, qui sera à même de vous aider à gérer tous ces problèmes juridiques de front. 

C'est une offre désintéressée, puisque je ne connais pas les gens qui s'occupent de la FNATH Toulouse. Je sais simplement que toutes les sections de cette association avec qui je travaille, donc en région parisienne, fournissent des prestations de bonne qualité.

many · Answer

Je suis déjà membre de la FNATH de ma région. C'est eux d'ailleurs qui ont commis l'erreur de faire une action contre l'entreprise utilisatrice au lieu de l'agence intérim. C'est pour cela que j'envisage d'aller demander un deuxième avis auprès d'un avocat. Je ne critique pas l'association, ils sont vraiment très compétents et aident à tous les niveaux, mais j'ai toutefois perdu deux ans. Et sinon, ce n'est pas lourd à porter c'est énervant, et là désolée mais je me suis lâchée, ce devait être la dernière goute surement :) C'est surtout les administrations qui me posent un problème, leurs lenteur, leur mauvaise fois à la longue ça me désespère ! Merci pour tous vos conseils, je vous informerai de la suite des évènements.

GCousin · Answer

Bonjour Olivier,

Je ne suis pas médecin, aussi je me garderai bien de donner un avis médical. Cependant, si étant donné les séquelles que vous décrivez, vous avez tout intérêt à discuter avec votre avocat d'une éventuelle contestation de votre taux de 5 % devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité.

Avant de se lancer dans cette procédure, il est bien évidemment nécessaire d'avoir l'avis de médecins qui ont l'habitude de ce genre de choses.

Je ne connais pas la FNATH de Toulouse, mais je sais que celle de Paris travaille avec plusieurs médecins conseils qui sont à même de renseigner les adhérents.

Sinon, j'imagine qu'une enquête est en cours sur votre accident. Peut-être la responsabilité de votre employeur est-elle engagée, mais peut-être aussi celle d'une autre entreprise ? Il y a parfois plusieurs intervenants sur un chantier.

Bon courage à vous.

Hakim · Answer

Bonjour,j'ai été consolidé le 24-09-2010 d'un accident du travail qui remonte au 13-04-2009. Quelle est la date limite pour la démarche?

Accident de travail et faute inexcusable

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