Bonjour,
Je suis professeur des écoles et souhaite prendre une retraite anticipée à la rentrée 2010. J'aurai 54 ans, 28 ans d'ancienneté et je suis mère de trois enfants.
L'adminsitration m'indique que seul l'aîné sera pris en compte pour le calcul de ma pension.
J'ai eu mes trois enfants en quatre ans (de 1977 à 1981) j'étais fonctionnaire lors de la naissance de l'aîné et n'ai pas repris d'activité entre les naissances. Je suis restée 8 années consécutives en disponibilité.
Je pensais cependant jusqu'à cette année que je bénéficierai d'une année de bonification pour chacun de mes enfants. Il existe déjà une disparité entre le public et le privé, secteur dans lequel les salariées bénéficient de deux ans de bonification par enfant ...
Pouvez-vous me préciser :
1) Quels sont mes droits.
2) Quel texte de référence stipule que l'on peut faire abstraction des enfants d'un fonctionnaire pour le calcul de sa pension.
3) Auprès de quelle instance je pourrais me tourner pour tenter de défendre mes droits.
Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement,
Bonjour
Avec trois enfants, il ne faut cotiser que 15 ans pour avoir déjà droit à une retraite (petite, certes).
http://www.snudifo02.fr/profession/retraites.htm#enfantspension
Article L12
Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 48 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après :
a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ;
b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
et le decret inséré dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire) un article R. 37 ainsi rédigé :
« Art. R. 37. - ...II. - Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre :
a) ......f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au b de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive d'activité, au b de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, au b de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Je comprends que vos enfants sont pris en compte pour la bonification si vous étiez en disponibilité pour les élever.... mais ne le sont pas si la disponibilité était pour convenance personnelle.
nous aussi, on peut dire cela: venez dans le public, si vous nous jalousez. Mais je ne pense pas qu'en abaissant les avantages des uns, on favorisera ceux des autres. Depuis longtemps, ils rêvent de casser toute retraite solidaire, qui est un des plus grands acquis de la classe ouvrière.
C'est la revanche de la finance et de ses représentants de la droite, de l'extrême-droite et leurs alliés déguisés sous la forme socialiste.
En attendant et jusqu'au 13 juillet, il faut se dépêcher de calculer et déposer son dossier de retraite si on a 3 enfants nés avant 2004. Le pouvoir met en place les dispositions d'une loi qui n'est pas encore présentée au parlement. Les nouvelles dispositions attaquent à nouveau les femmes. Avec Sarkozy, tout est possible! tout est horrible!
II.8 Prise en compte des enfants dans le calcul d'une pension
1. Enfant né, adopté ou accueilli avant le 31 décembre 2003
La bonification d'un an par enfant est désormais liée à l'interruption de l'activité. (Articles L12 b, R 13, circulaire Fonction publique du 12 décembre 2003). L'article L12b accorde la bonification d'un an par enfant aussi bien au père qu'à la mère mais la conditionne à l'interruption de l'activité professionnelle.
L'article R13 précise que « l'interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois » devra être intervenue « dans le cadre d'un congé de maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, ou d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans » alors que le bénéficiaire était déjà recruté comme fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...