Bonjour,
J'espère que quelqu’un pourra nous aider à résoudre ceci.
Nous avons un contrat de location avec une entreprise. Ce contrat était souscrit pour nous par une agence immobilière que fait également la gestion locative de notre bien. Cette agence a souscrit une assurance de loyers impayés (1,5% du loyer) incluse dans notre contrat de gestion. Récemment, nous avons aperçu que ce type d'assurance n'est pas valable pour les locataires personnes morales. Suite a notre demande de nous envoyer les conditions générales de l'assurance loyers impayées, l'agence nous a envoyé les extraits où effectivement il est écrit que "la garantie est réservée aux propriétaires bailleurs .... a condition que le locataire soit une personnes physique'' ce qui n'est pas notre cas puis que notre locataire est une entreprise.
Pour se défendre l'agence nous a sorti une histoire pas très crédible du changement de la compagnie d'assurance au cours de notre période de gestion, sans pour autant de pouvoir nous dire qui était notre nouvel assureur ni quelles étaient les conditions générales du nouveau contrat ni a partir de quel moment il était souscrit et en précisant que l’assurance était souscrite par lot de bien. Il est évident qu'ils essayent de cacher leur erreur juridique et quand nous avons posé quelques questions concrètes au téléphone aux quelles ils n’ont pas pu répondre, la conversation c’est terminé d’une façon très désagréable.
Quelles sont nos démarches? Quels documents nous devons demander a l'agence et surtout quel est recours possible dans notre cas? Nous avons quand même payé 1.5% du loyer pendant 4 ans pour une assurance qui n'était applicable en cas du sinistre. Pouvons-nous prétendre à un remboursement ? Je remercie d'avance toute personne pouvant nous renseigner.