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2 réponses
Utilisateur anonyme
26 sept. 2009 à 18:22
26 sept. 2009 à 18:22
voici ce que j'ai trouvé sur le forum:
"JeanJod, le 11 fév 2009 à 11:47:05
* +2
Bonjour,
Prescription civile :
* 30 ans pour toutes les actions tant réelles que personnelles, par exemple, créance y compris celles nées d'une condamnation (art. 2262 du code civil) sauf celles visées à l'art. 2277
* 5 ans pour les paiements des salaires, des loyers, les charges locatives, les pensions alimentaires, (art. 2277 du code civil) "
"JeanJod, le 11 fév 2009 à 11:47:05
* +2
Bonjour,
Prescription civile :
* 30 ans pour toutes les actions tant réelles que personnelles, par exemple, créance y compris celles nées d'une condamnation (art. 2262 du code civil) sauf celles visées à l'art. 2277
* 5 ans pour les paiements des salaires, des loyers, les charges locatives, les pensions alimentaires, (art. 2277 du code civil) "
26 sept. 2009 à 18:32