Contrat de travail, convention collective applicable ? VoirConventions collectives. - Dispositions générales. - Application. - Mention sur le bulletin de paie. - Portée.
Aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne N°...
Mention de la convention collective sur le bulletin de paye VoirCertaines entreprises ne sont soumises à aucune convention collective.
Dans ce cas, le bulletin de paie doit simplement indiquer la référence aux dispositions du Code du travail relatives à la durée des congés payés et du préavis (C. trav., art. R....
Salaires : l'imposition des avantages en nature VoirLes revenus relevant de la catégorie des traitements et salaires sont imposables pour le montant net perçu par le contribuable au cours de l'année civile.
Les arriérés de salaires sont donc imposables au cours de l'année de versement. ...
Les remboursements de frais aux salariés VoirLes remboursements de dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise sont dans tous les cas exonérés.
En revanche, les allocations et remboursements de frais versés à un salarié font partie de son revenu imposable.
Mais...
Les litiges employeurs-salariés : les prud'hommes VoirLes litiges entre employeurs et salariés sont soumis à des procédures spécifiques sur le plan judiciaire.
Tribunal compétent
Tous les litiges individuels entre employeur et salarié liés à un contrat de travail de droit privé sont de la...