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Conséquence après prescription de 5 ans

kandal75019, le 26 sep 2009 à 21:26:32 
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Bonjour,

Ayant depassé la prescription de 5 ans, quelles sont les repercussions d'un non recouvrement de découvert?

Meilleures réponses pour « conséquence après prescription de 5 ans » dans :
Délai de prescription civile, pénale et commerciale Voir Prescription pénale : 20 ans pour un crime (art. 133-2 du code pénal) 5 ans pour un délit (art. 133-3 du code. pénal) 3 ans pour une contravention (art. 133-4 du code pénal) Prescription civile : 30 ans pour toutes les actions tant...