Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Maison de retraite et ancienne résidence prin

Dernière réponse le 28 sep 2009 à 19:30:20 ammonite, le 26 sep 2009 à 21:45:16 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
Ma question concerne une de mes belles soeurs entrée en maison de retraite.
Ma belle soeur était exonérée de taxe d'habitation et ne payait que la part ordures ménagères ,comme impôt foncier, pour l'appartement qu'elle occupait en tant que propriétaire ,avant son entrée en maison de retraite.
Pourra -t-elle continuer à bénéficier de cette exonération?
merci pour votre avis

Meilleures réponses pour « maison de retraite et ancienne résidence prin » dans :
Article 6 Voir Cette certification assure à son titulaire une classification : - au niveau V de la CCN des commerces de gros ; - ou au niveau VI s'il encadre une équipe telle que définie dans la CCN des commerces de gros n° 3044.
Taxe d'habitation et maisons de retraite VoirLes associations à but non lucratif sont soumises à la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle. En revanche, les locaux auxquels le...
Taxe d'habitation et personnes âgées en maison de retraite VoirConformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Dès lors, la situation des...

1

chipie75019, le 26 sep 2009 à 21:59:38

Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au 2° de l'article L 6111-2 du code de la santé publique bénéficient d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 1390 et 1391, ou d'un dégrèvement de 100 euros, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 1391 B (art. 1391 B bis).

la réponse est donc oui

par contre, il y aura peut etre une taxe d'habitation à titre secondaire puisque son domicile sera la maison de retraite

Répondre à chipie75019

2

PAULIN 2164, le 26 sep 2009 à 22:00:58

Bonjour : Sa maison n'étant plus occupée, elle risque d'être considérée comme résidence secondaire et elle risque de recevoir la taxe d'habitation; Si c'est le cas, il faudra prendre contact avec le service des impôts et expliquer que la personne ne pouvant plus se suffire chez elle, a été contrainte d'entrée dans une maison de retraite. Normalement ils l'exonèreront. Parfois, ils disent que la maison doit être vide de meubles ou du moins qu'on ne puisse pas s'y installer avec ce qu'il y a.

Répondre à PAULIN 2164

4

chipie75019, le 28 sep 2009 à 18:08:27

Oops je me suis trompée, il faudra contacter le CDI afin de requalifier sa taxe d'habitation secondaire en taxe d'habitation principale.
si tu peux prouver que la maison est vide de meuble et/ou n'est plus raccordée à edf/ ou au service de l'eau, dans ce cas là, pas de taxe d'habitation du tout

Répondre à chipie75019

3

ammonite, le 28 sep 2009 à 10:49:03

Merci pour vos avis.
je prendrais contact avec le service des impôts

Répondre à ammonite

5

 PAULIN 2164, le 28 sep 2009 à 19:30:20

Bonjour : on n'est pas obligé de faire supprimer l'abonnement électrique, ni l'eau. En effet, s'il y a un chauffage central, il faut le maintenir hors gel, et simuler une présence pour éviter le risque que la maison ne soit squattée.

Répondre à PAULIN 2164