Radar : conducteur non titulaire de la carte grise VoirEn cas d'excès de vitesse sans interception du conducteur, quand une voiture est flashée par un radar, automatique ou non, le titulaire de la carte grise reçoit à son domicile deux documents.
• Un avis de contravention
Cet avis détaille...
Changement de nom des enfants mineurs VoirIl existe deux voies permettant le changement de nom des enfants mineurs.
L'une, ouverte à tous les parents, résulte de la procédure administrative de changement de nom prévue aux articles 61 et suivants du code civil. Le changement de nom est alors...