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5 réponses
Donc, si je comprends bien, la banque ne peut pas fermer le compte chèque joint de ma mère sans son autorisation.Les héritiers que nous sommes souhaitons aussi que ma mère conserve ce compte.
Qu'en est-il si la banque refuse et quel sont nos recours ?
De même, ma mère souhaite clôturer son compte titres joint et en tant qu'héritiers, nous refusons toutes parts pour tout laisser ce qui appartient à ma mère.C'est le fruit du travail de nos parents et pas le nôtre.
La clôture de ce compte peut-elle se faire sans problèmes ?
Merci !
Qu'en est-il si la banque refuse et quel sont nos recours ?
De même, ma mère souhaite clôturer son compte titres joint et en tant qu'héritiers, nous refusons toutes parts pour tout laisser ce qui appartient à ma mère.C'est le fruit du travail de nos parents et pas le nôtre.
La clôture de ce compte peut-elle se faire sans problèmes ?
Merci !
martolourd
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27 sept. 2009 à 14:46
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je me trompe peut-être, mais la banque veux certainement liquider ses obligations légales à maintenir la clareté du compte pour les héritiers...qui normalement doit être bloqué à la connaissance du décès de l'un des deux titulaires, en absence du réglement de la succession: le pére étant malheureusement mort depuis 2 ans,...c'est quand même long!
Pourquoi ne pas discuter avec la banque?
Pourquoi ne pas discuter avec la banque?
Dans le cas d'une succession un compte joint peut-être transformé en compte monotitulaire. Ceci est légal et n'importe quelle banque est sensée pouvoir le faire (ça se fait chez moi).
Par ailleurs le compte titres est en nue propriété pour les héritiers (la fratrie normalement) et est un compte indivision. Le capital (les titres) restent la propriété des enfants, les intérêts (l'usufruit) sont versés à votre mère. Au décès de votre mère, chaque titulaire du compte indivision reprendra la pleine propriété de sa part de titres et pourra en faire ce qu'il voudra.
Par ailleurs le compte titres est en nue propriété pour les héritiers (la fratrie normalement) et est un compte indivision. Le capital (les titres) restent la propriété des enfants, les intérêts (l'usufruit) sont versés à votre mère. Au décès de votre mère, chaque titulaire du compte indivision reprendra la pleine propriété de sa part de titres et pourra en faire ce qu'il voudra.
Le compte titres est indiqué par Bebert comme étant lui aussi un compte joint. Dans ce cas, la moitié des valeurs qui le constituent est réputé appartenir au conjoint survivant. en pleine propriété. La meilleure solution me semble donc être (si une donation mutuelle d'usufruit a été faite au conjoint survivant, cas le plus général) :
- d'ouvrir un compte titres en indivision entre les héritiers du dcd et le conjoint survivant, celui-ci percevant l'usufruit (dividendes et autres produits) de ce premier compte sur lequel on aura transféré la moitié des valeurs . Le conjoint survivant usufruitier devra en principe avoir l'accord des autres indivisaires pour effectuer des opérations en capital (vente de titres par exemple)
- d'ouvrir un deuxième compte titre au nom propre du conjoint survivant, sur lequel les héritiers n'auront aucun droit et qui recevra la deuxième moitié des valeurs
- d'ouvrir un compte titres en indivision entre les héritiers du dcd et le conjoint survivant, celui-ci percevant l'usufruit (dividendes et autres produits) de ce premier compte sur lequel on aura transféré la moitié des valeurs . Le conjoint survivant usufruitier devra en principe avoir l'accord des autres indivisaires pour effectuer des opérations en capital (vente de titres par exemple)
- d'ouvrir un deuxième compte titre au nom propre du conjoint survivant, sur lequel les héritiers n'auront aucun droit et qui recevra la deuxième moitié des valeurs
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martolourd
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27 sept. 2009 à 09:27
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Iil faut savoir que les héritiers ont des droits sur la part qui appartient au défunt puisque les fonds sont réputés appartenir pour moitié aux deux titulaires (excepté si vous avez signé un contrat de mariage spécifique), les héritiers peuvent réclamer leur part.
Enfin pour annuler un compte joint, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque pour bloquer le compte.
La clôture d'un compte joint
Chacun des co-titulaires peut à tout moment clôturer son compte, même sans l’accord des autres titulaires.
Le contrat prévoit généralement l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La banque procède alors au blocage du compte et avise les co-titulaires.
Les chèques émis après cette date ne sont donc plus acceptés par la banque. La répartition du solde ne pourra se faire qu’avec l’accord des co titulaires. En cas de désaccord, la banque tiendra le solde bloqué dans l'attente d'une décision judiciaire.
Le décès du co-titulaire d'un compte joint
Le décès n'entraîne pas le blocage du compte, sauf si le notaire ou un héritier le demande expressément et que les deux co-titulaires sont mariés sous le régime de la communauté de biens.
Le conjoint survivant a la libre disposition des biens déposés, il peut disposer de la moitié tombant dans la succession pour faire face aux dépenses urgentes, mais devra rendre compte de sa gestion aux héritiers qui pourront demander le blocage de cette moitié jusqu'au règlement de la succession.
Le banquier doit adresser dans les 15 jours de la notification du décès la liste des titres, sommes, valeurs existantes sur le compte au jour du décès à la Direction des services fiscaux.
Enfin pour annuler un compte joint, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque pour bloquer le compte.
La clôture d'un compte joint
Chacun des co-titulaires peut à tout moment clôturer son compte, même sans l’accord des autres titulaires.
Le contrat prévoit généralement l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La banque procède alors au blocage du compte et avise les co-titulaires.
Les chèques émis après cette date ne sont donc plus acceptés par la banque. La répartition du solde ne pourra se faire qu’avec l’accord des co titulaires. En cas de désaccord, la banque tiendra le solde bloqué dans l'attente d'une décision judiciaire.
Le décès du co-titulaire d'un compte joint
Le décès n'entraîne pas le blocage du compte, sauf si le notaire ou un héritier le demande expressément et que les deux co-titulaires sont mariés sous le régime de la communauté de biens.
Le conjoint survivant a la libre disposition des biens déposés, il peut disposer de la moitié tombant dans la succession pour faire face aux dépenses urgentes, mais devra rendre compte de sa gestion aux héritiers qui pourront demander le blocage de cette moitié jusqu'au règlement de la succession.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...