Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Renonciation droit d'usage et d'habitation

marijo, le 27 sep 2009 à 10:43:33 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,


Mon père lors de son décès, en 1987, a laissé un droit d'usage et d'habitation à sa concubine qui a maintenant 88 ans de santé précaire elle a du être placée en maison de retraite médicalisée depuis le mois de janvier dernier, elle n'occupe donc plus la maison depuis et de plus ses revenus actuels ne lui permettent plus de subvenir à ses besoins, (chauffage, éclairage et vie de tous les jours) elle est d'aileurs sous protection d'un tuteur depuis juillet 2007 qui gère ses affaires, je vous précise que nous sommes 5 propriétaires de la maison et que nous n'avons aucun lieu de parenté.

Le but de ma question est de savoir , car cela est envisagé, si un dédommagement doit être versé à cette personne et à combien se montera -t-il ?

vous remerciant de votre réponse

cordialement

Meilleures réponses pour « renonciation droit d'usage et d'habitation » dans :
Usufruit et droit d'usage : différences et avantages Voir Proche de l’usufruit, le droit d’usage possède des avantages qu’il faut connaître, notamment en matière de transmission. On sait que le propriétaire d’un logement peut céder, transmettre ou vendre l’usufruit de ce bien, ou bien, phénomène plus...
Usufruit, droit d'usage, indivison : définitions Voir L’usufruit D’après le Code civil, “la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue” (article 544). Le même code prévoit aussi la possibilité de “démembrer” ce droit de propriété en définissant un autre droit,...
Droit d'habitation : présence d'un tiers VoirEtendue. - Usage nécessaire pour l'habitation du bénéficiaire et de sa famille. Le droit d'habitation, attaché à la personne qui en bénéficie et réservé à cette dernière et à sa famille entendue strictement, les collatéraux en étant exclus,...