mon voisin construis sans permis de construirFermé

Question

Bonjour,
mon voisin a achevé sa maison il y a quelque mois sans permis de construire ni declaration de travaux. sa maison est construite a 2 m 20 de la limite séparative. elle comporte 3 fenetres ,une porte d' entrée, une baie vitrée le tout  vue plongeante sur ma terasse . en limite séparative il y a un mur plein de 1 m 77 . le maire ne veut pas prendre ses responsabilitées a savoir: lui dresser un procés verbale et le conduir au tribunal administratif . j' aimerai savoir si quelqu' un a deja rencontrer un probleme de ce genre et quel recours il a engagé? merci de vos réponses elle sont attendu avec impatience.

soleilen73 · Accepted Answer

Bonjour, votre voisin ne peut pas aller au TA ! Le maire doit agir ! Mais vous avez vu sortir cette maison de terre, et vous réagissez qu'aujourd'hui ? La distance pour ouvrir des ouvertures  est de 1,90m à votre limite, donc de ce côté là vous ne pourrez rien attaquer.  Pour le TA, c'est vous qui auriez attaqué le Maire contre le PC , mais là il n'y en a pas  ! Si vous voyez autre éléments dates, ou si vous avez envie de saisir un truibunal , dite le . Le maire doit réagir, sinon déplacez vous à la DDE avec photos, et demandez à consulter le dossir de ce permis de construire ! Comme il n'y en a pas, la DDE va se déplacer, et Vous n'aurez pas à ester en justice !
Amicalement Patrick.

02Marie · Answer

Bonjour,
Quand vous dites que le maire ne bouge pas, j'aimerai savoir si votre commune dépend du RNU (Règlement National d'Urbanisme) ou si elle est dotée d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou POS (Plan d'Occupation des Sols).
Qui est le service instructeur des permis ????
Si c'est la DDE je vous conseille tout de même de vous rapprocher d'eux leur demandant de venir constater qu'il y a bien une construction faite sans panneau d'affichage et sans permis de construire. Envoyez leur un courrier RAR, ils seront dans ce cas obligés de vous répondre et de venir constater par eux même vos dires. Envoyez copie au Maire et au Préfet de Région. Je pense qu'après tout s'enclenchera.
Quand vous parlez de distance, il y a fort à parier que l'habitation est mal implantée car elle devrait être au moins à h/2 (hauteur du pignon divisée par 2), c'est à dire si le pignon fait 7.80m , à au moins 3.90 de la limite de propriété de la parcelle. C'est tout de même dommage de ne pas avoir réagi quand ils en étaient au fondation....
Les fenêtres par contre ne créent pas de vue directe car plus de 1.90 m, donc RAS.

soleilen73 · Answer

Bonjour, vous ne risquez rien, ce n'est pas vous qui êtes en défaut. Vous pouvez bien sur aviser le Sous-Préfet par lettre manuscrite et en LR avec AR , avisez le Maire d'un copie en LR avec AR, soyez Brève du style : Monsieur le Maire je vous adresse copie de ma lettre à Monsieur le Sous-Préfet. Veuillez accepter Monsieur le Maire, mes respectueuses salutations. sigature. Prenez le temps d'aller à la poste avant, pour avoir 2 AR et vous inscrivez le n° de l'AR sur la lettre. Donc sur les 2 courriers.
Amicalemnet Patrick.

02Marie · Answer

Michelle,
Le fait que le maire signe les arrêtés de permis ne veut pas dire qu'ils soient faits en mairie. Ils sont le plus souvent instruits par la DDE ou une com d'agglo, mais le Préfet garde toujours un oeil sur les permis et c'est lui qui tranchera dans des situations comme la votre.
Au vu de ce que vous m'avez stipulé, je pense qu'il n'y a pas de régularisation possible (le h/2 est respectable dans la plupart des communes...) et à moins de 3,00 m je crains fort que la seule régularisation possible soit la remise en état de la parcelle..... A 3,00 on aurait encore pu proposer une croupe pour rabaisser le pignon, mais là, à part la démolition, le permis ne pourra pas être accordé.
Ces braves gens ont fait le mauvais choix de bâtir sans permis, et le Maire, le plus mauvais choix de tout laisser faire ainsi, à la limite c'est lui qui devrait être responsable de la connerie.... Je rale car je suis instructeur en permis de construire et combien de fois on doit régulariser (ce qui peut l'être) car le maire a laissé faire tout et n'importe dans son propre intéret... Tenez nous au courant

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