Bonjour,
Mon ex-mari est remarié et a eu un enfant avec sa seconde épouse. Ils sont mariés sous le régime de la communauté et je voudrais savoir ce que notre fille peut espèrer en cas de décès de son père. Ne sera t'elle pas lésée en tant qu'enfant d'un premier lit?
Héritiers et créanciers de la succession Voir1° La qualité d'héritier est indivisible pour les parties à l'instance.
Ayant constaté l'inaction de la fille du défunt pendant plus de trente ans et retenu que tous les héritiers n'avaient pas renoncé à se prévaloir du moyen tiré de la prescription...
Accepter un héritage sans risques : la procédure VoirL'acceptation sous bénéfice d'inventaire a été remplacée par l'acceptation à concurrence de l'actif net pour les successions ouvertes par un décès survenu à partir du 1er janvier 2007 (loi du 23 juin 2006).
L'héritier dans ce cas déclare qu'il...
Sauf testament, l'héritage est partagé par parts égales entre tous les enfants d'un défunt. Bien-sûr, plus il y a d'enfants et plus la part est petite, si c'est ce que vous voulez die.
Cdt.