Bonjour,
Les 22 12 2006 puis 03.01 2007, j'ai été destinataire de deux lettres -chèques successives, émises par le direction générale des finances publiques, relativement à une "erreur" de l'administration en ma faveur, erreur relative aux impôts locaux, à mon bénéfice, pour un montant global avoisinant les 500€. J'ai encaissé ces deux chèques. Près de trois ans plus tard, je reçois une lettre recommandée de ma trésorerie, me réclamant le remboursement de cette somme, indûment perçue à cause d'une erreur informatique. L'administration assortit ses excuses de la menace de me poursuivre si je ne rembourse pas "dans les meilleurs délais par tout moyen de paiement à votre convenance".
cette situation appelle plusieurs questions: - la réclamation du fisc est-elle ou pas nulle et non avenue compte tenu du délai de prescription. Dans ce cas, à quels articles de loi ou réglementaires dois-je me référer pour refuser mon remboursement? - Dans le cas où je dois effectivement rembourser cette somme, puis-je demander un délai, un échéancier, et si oui, de quelle étendue? Un an? Deux ans? Trois ans? Ce sachant que je ne dispose que d'un revenu moyen, exclusivement lié à mon travail salarié.