Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Loi périsol

chimm, le 28 sep 2009 à 18:08:55 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

Mon mari et moi possédons la moitié des parts de la SCI dont je suis la géante. Notre locataire vient de nous donner congé, et je souhaite reprendre la location à mon nom tout en donnant procuration à mon mari pour l'état des lieux d'entrée et valider ses termes par assemblée extraordinaire.
Est ce correct ?

Le montant du loyer mensuel était de 450€ et je souhaite reprendre cette location pour 100€ mensuel.
En ai-je le droit en sachant que cela déclenchera un déficit foncier puisqu'il reste encore l'emprunt et charges à couvrir par le compte courant, tout en sachant que nous avions opté pour la loi perisol et qu'elle a débuté 1999 pour les amortissements.

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

Meilleures réponses pour « loi périsol » dans :
Les principales mesures du projet de loi de finances 2009 Voir Le projet de Loi de finances 2009 prévoit plusieurs mesures fiscales concernant les particuliers ou les entreprises. la suppression progressive de l'IFA pour les sociétés un prêt à 0% pour les travaux d'économie d'énergie des avantages...
Loi Boutin du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement VoirLa loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est publiée au Journal officiel du 27 mars 2009. Le texte comporte sept chapitres et cent vingt-quatre articles : dispositions relatives à la...
Loi Chatel : les contrats à reconduction tacite VoirDe nombreux contrats sont renouvelables par tacite reconduction. La nouvelle Loi Chatel prévoit que le prestataire devra informer le consommateur de la possibilité de ne pas renouveler le contrat dans un délai compris entre trois mois et un mois...