|
|
|
|
|
Bonjour,
Ma question s'adresse à des personnes qui s'y connaissent en droit et peut-être à d'autres.
L'article L1331-1 du code de la santé publique utilise le terme "immeuble",
le dictionnaire que j'ai regardé donne la définition suivante :
- Se dit d'un bien fixe, d'un fonds de terre et de ce qui y est incorporé (immeuble par nature).
- Se dit d'un bien meuble que la loi soumet au régime juridique des immeubles (immeuble par détermination de la loi).
Peut-on alors considérer que toutes les constructions habitables sont des immeubles ?
Bien cordialement,
et merci d'avance pour vos réponses.
Paul.
Coiffeuse design Comment devenir proprietaire d'un immeuble avec 2 studio deja loué et un duplex libre Compagnons du devoir Construire immeuble loi scellier Lettre de motivation pour devenir assistante maternelle Lettre de resiliation mutuelle loi chatel Loi 12 mai 2009 Loi 2008 code du travail devoir de l'employeur Loi boutin Loi du 10 juillet 89 permis Loi scellier gouv Loi scellier villeneuve les avignon Loi sur le bruit en immeuble Loi sur les devis signé Macif devis Peut-on se défendre seul devant le jaf familiale Respect devis loi Suppression du poste de gardien d'immeuble