je suis agent EDF et lors d'un mariage nous avons le droit à une prime. Alors ma question est suite à un PACS peut-on débloquer la prime de mariage ? La réponse de ma RH à été négative !
Pacs et succession : les droits du concubin survivant VoirSur le plan fiscal et social, le concubin pacsé est pratiquement assimilé au conjoint marié. Mais en matière de succession et d’héritage, la situation est plus complexe.
Contrairement au conjoint survivant, le concubin pacsé n’est pas héritier de...
Mariage : le régime de la séparation de biens VoirLa plupart des couples se marient sans contrat et sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Mais un nombre important de couples adoptent également le régime de la séparation de biens.
Comme son nom l'indique, le régime...
Mariage : droits, obligations et procédures VoirLe mariage n'est pas seulement une affaire de sentiments. Il comporte aussi des aspects juridiques, financiers et fiscaux qu'il faut connaître.
Les formalités
On peut se marier dès l'âge de 18 ans pour les femmes comme pour les hommes.
Dans...
Mariage : le régime légal sans contrat VoirLes couples qui se marient sans contrat notarié sont soumis au régime légal de la «communauté réduite aux acquets». Les droits et devoirs de chacun.
La nature des biens
Les biens communs
Sont considérés comme des biens communs tous les biens créés...
Non le PACS n'est pas un "mariage" donc ne permet pas de débloqué votre prime
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas de certitude absolue