Posez votre question Signaler

PACS peut-on débloquer la prime de mariage

biloute - Dernière réponse le 29 sept. 2009 à 09:27
Bonjour,
je suis agent EDF et lors d'un mariage nous avons le droit à une prime. Alors ma question est suite à un PACS peut-on débloquer la prime de mariage ? La réponse de ma RH à été négative !
merci.
Lire la suite 
Réponse
-1
moins plus
non le PACS n'est pas un "mariage" donc ne permet pas de débloqué votre prime
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « PACS peut-on débloquer la prime de mariage » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une