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Achat de terrain avec cession a la commune

Dernière réponse le 29 sep 2009 à 11:41:02 nat7, le 29 sep 2009 à 00:16:30 
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Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente et entre temps la commune a pris une partie de ce terrain nous allons signér la vente d'ici un mois doit on regler la parcelle manquante ou c'est le proprietaire qui la perd merci de vos reponses

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Igor1, le 29 sep 2009 à 11:08:42

Bonjour,
demandez à votre notaire, mais en principe c'est le problème du vendeur. Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

   
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 soleilen73, le 29 sep 2009 à 11:41:02

Bonjour, le titre de votre post indique "cession" , et vous parlez de compromis il faut donc savoir la surface inscrite dans le compromis et s'y tenir. Voir quelle est la surface qui manquerait vis à vis de l'acte qui est entrain de se rédiger. si vous n'êtes pas d'accord il peut y avoir rupture de contrat.
Amicalement Patrick.

   
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