Bonjour,
J'ai trouvé une partie de ma réponse en vous lisant mais toutefois j'aimerais avoir des précisions.
Nous louons une maison à un office d'HLM ; cela a fait 10 ans en avril. Nos volets s'effritent, la peinture s'écaille et je l'ai signalé aux HLM. Ceux-ci m'ont envoyé un document à signer et c'est un engagement de ma part comme quoi je suis d'accord pour payer les réparations si celles-ci ne sont pas à la charge du propriétaire.
Que dois-je faire ? Signer ce document ? Ils me ramènent à une loi : n° 89-462 du 6 juillet 1989 et décret du 87-712 du 26 août 1987, article 7, paragraphe c et d).
Nous n'avons pas trop envie de signer ce document avec "Bon pour accord". Quand pensez-vous ,
Merci par avance pour votre aide et vos conseils, Martine.