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L'etat requistionne le terrain pour une route

chabanesofiane, le 29 sep 2009 à 13:09:26 
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Bonjour,

l'etat nous a requistionner notre terrain pour faire passer une route dans un milieu rural

le probléme c est que cette route a decouper n,otre terrain en deux parcelles!

ca c 'est passé debut dés années 80!

y'a t il a dédomagement possible? comment je peut suivre les traces de cette affaires sachant que mes grand parent et mes parents sont tous décédées?.


merci beaucoup pour votre aide

Meilleures réponses pour « l'etat requistionne le terrain pour une route » dans :
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