Conduite eau sur terrain sans servitude [Résolu]

jeff - 29 sept. 2009 à 13:51 - Dernière réponse :  Laurent
- 4 déc. 2017 à 20:03
Bonjour,
Propriétaire d'une maison depuis avril 2007, nous sommes en train d'installer une clôture à la limite de propriété.
Or nous venons d'apprendre qu'a cet endroit passe une conduite d'évacuation des eaux pluviales (sur la limite de propriété entre notre voisin et nous) donc impossible de couler un muret en béton ou autre.
Or en épluchant mon acte de vente (2007), à aucun endroit cette conduite n'apparait. La seule servitude existante est celle concernant mon voisin (maison accolée) puisque ses conduite d'eau , électricité et téléphone passent par mon terrain . Il est donc stipulé servitude terrain coté nord à l'avantage du voisin (tout cela est normal).
Mais rien concernant même l'existence de cette conduite d'assainissement mis en place apparemment il n'y a que quelques années qui longe mon terrain coté nord.
Quel est la solution ?
Le propriétaire précédent était de bonne foi puisque même le papier de la mairie ne stipulait aucune servitude du domaine public. Comment régler la situation. Peut-on aller jusqu'à des dommages intérêts ?

merci pour vos éclaircissements
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Bonjour,
Je suis exactement dans la meme situation que Jeff. Je viens en plus d'apprendre que de nouvelles constructions vont se créer juste en face et ils veulent utiliser cette canalisation d'eau sous mon terrain pour permettre l'évacuation des drains, eux de pluies et eaux épurées de ces nouvelles maisons.
Que dois je faire ? Pour info, le canalisation s'arrête en bout de mon terrain et se déverse dans un ruisseau qui traverse d'autres propriétés privées?
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soleilen73 3652 Messages postés jeudi 30 juillet 2009Date d'inscription 3 septembre 2011 Dernière intervention - 29 sept. 2009 à 14:07
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Bonjour, cette" conduite d'eau est à qui ? Si vous préférez les eaux qui passent viennent D'où ? Si vous alignez votre clôture sur le bornage au centimètre près, vous faites et personne ne pourra rien vous dire. C'est du Droit privé donc le code Civil. Si la conduite est à remplacer un jour, les propriétaires la remettrons sur leur terrain, puisqu'il n'y a pas de servitude.
Amicalement Patrick.
Bonjour et merci pour votre réponse.

Cette conduite est une conduite d'assainissement. C'est une grosse conduite en béton. Apparement un petit ruisseau se situait à cet endroit et sans doute pour éviter d'éventuelles inondations, ils (la mairie ou le service des eaux, je ne sais pas encore) l'ont remplacé par cette conduite. Elle se situe entre notre terrain et celui de notre voisin sur toute sa longueur. Je ne sais pas encore à qui elle appartient (ville, eau?).
Ce qui m'embête c'est que je voulais mettre un muret pour faire une cloture, ce qui devient impossible.
De plus lorsque nous avons acheté la maison nous n'étions pas au courrant de la présence de cette conduite.
Du coup si nous voulons revendre, je serais obligé de le signaler lors de la vente, et donc le terrain deviens inconstructible sur cette bande de terrain, et sa valeur en "prend un coup" non?
Je ne connais pas la jurisprudence dans ces cas là mais la mairie a commis une erreur en fournissant des documents ne mentionnant pas cette canalisation lors de notre achat.
Peut on esperer une indemnitée ?

merci pour vos réponses
Laurent > JEFF - 4 déc. 2017 à 20:03
Une servitude non apparente ne s'acquiert pas sans titre. Si aucun acte n'a créé cette servitude, elle ne s'impose pas à vous. Donc vous êtes en droit de la déplacer, construire dessus, voire la détruire.
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La Maison de Martine - 29 sept. 2009 à 20:40
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Salut citoyen,

Si la canalisation concerne un ruisseau, (eau courante) cela est bien différent, en effet, le propriétaire peut modifier le lit du cours d'eau, mais il ne peut empêcher son écoulement, pour des raisons évidentes.
Le propriétaire riverain d'un cours d'eau est propriétaire du lit de la rivière mais pas de l'eau... (art. 644 du Code civil),

Salut citoyen
Merci pour votre réponse

Je sais que des maisons sont reliées sur cette conduite (eau de pluie des toitures).
Mais je n'en sais pas beaucoup plus .
Que dois-je faire ?
Officiellemnt j'ai acheté une maison avec un terrain sans conduite public ! et je me retrouve avec un conduite enterré qui passe le long de mon jardin! Si un jour la mairie ou autre veut faire des travaux ??
Je rappelle juste que rien de tout cela ne figurai dans l'acte de vente lors de l'acquisition de notre maison. Cela peut etre considéré comme un vice caché ??
Salut jeff pe tu me dire ce que deviens ton histoire aujourd'hui car je suis exactement dans le meme cas
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La Maison de Martine - 30 sept. 2009 à 04:06
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Salut camarade,

Une fois c'est un ruisseau, l'autre fois c'est l'eau pluviale, j'attends avec impatience, la troisième version,

En ce qui concerne l'eau pluviale, celle de votre toit, vous avez l'obligation de la recevoir, et ne rien faire qui puisse aggraver l'écoulement sur les fonds inférieurs, c'est donc parfaitement logique, que cet écoulement soit canalisé pour éviter une gêne pour les fonds inférieurs, (article 640 du C. civ.).

Il faut savoir, camarade citoyen, qu'une servitude d'usage des eaux pluviales peut s'acquérir par prescription
lorsque son caractère continu se manifeste par des travaux apparents exécutés sur le fonds supérieur (le plus haut) depuis plus de 30 ans. (Cass. 1ère sect. 8 décembre 1958).

Salut citoyen !

La suite des aventures, au prochain numéro ou à la prochaine question....
Bonjour,
vous m'avez l'air bien renseigné dans le domaine, et j'ai un probème apparent ! Pourriez-vous m'aider?
Moi, j'ai construit ma maison il y a 25 ans. Il y a qq jours, mon voisin est venu me voir pour me dire qu'il avait un refoulement d'EU importants et me demander si chez moi c'était pareil ? je me suis demander pourquoi une telle question, et en fait il a vu que mes canalisations d'EU se raccordait chez lui, 1.50m avant de passer sur le domaine public, chose que je ne savais pas !!!(et oui au début on n'a pas tout vu!!!)
Moi je n'ai jamais eu de soucis d'évacution, et pourtant aujourd'hui il voudrais que je paie avec lui une entreprise pour faire des travaux ? mais quels travaux puisque chez moi tout va bien? Le problème vient en aval du raccordement, enfin, je pense...
Est-ce qu'il a le droit de m'imposer de payer ? est-ce que comme nous l'a dit le Maire, il aurait le droit de couper notre raccordement (chose dont je doute fort)!
Je ne veux pas d'histoire, mais j'aimerais trouver la solution et un texte de loi qui m'aide à savoir quelles sont mes obligations ici!! Pouvez-vous m'aider?
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