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Bonjour,
Je reprends un commerce et donc un bail commercial 3,6,9 existant dans lequel il n'y a pas de dépôt de garantie mentionné. J'ai signé pour l'instant le compromis de vente, la vente définitive se fera en novembre.
Le propriétaire m'informe tout à l'heure et verbalement qu'il souhaite integrer un dépôt de garantie de 2 ou 3 mois(il parait qu'une loi récente lui permet d'agir ainsi). Juridiquement parlant a t'il le droit d'integrer une telle clause, alors que sur le bail en cours rien n'y figure ? et quelle est cette loi ?
Merci pour vos réponses.
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