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Récupération d'un chèque de réservation

Dernière réponse le 29 sep 2009 à 22:55:56 Elo83, le 29 sep 2009 à 22:44:36 
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Bonjour, j'ai fait un chèque d'un montant de 750 euros il y a 3 jours qui fait office de réservation et caution sans signer de bail afin que mon propriétaire me réserve son logement. Le propriétaire a donc écrit sur papier libre une attestation confirmant avoir bien reçu un chèque à mon nom au montant de 750 euros servant de réservation et en même temps de caution. ce dernier ne m'a pas fait signer de bail stipulant qu'on le ferait plus tard!! Malheureusement pour des raisons familiales importantes je ne peux pas prendre cet appartement. Mais le propriétaire ne veut pas me rendre ce chèque. A-t-il le droit??Je ne sais pas quoi faire?? Que me conseillez-vous?? Merci d'avance

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 Anonyme, le 29 sep 2009 à 22:55:56

Il n'en a absolument pas le droit, de la même manière qu'il n'avait pas le droit de vous demander un chèque avant la signature du bail. Exigez la restitution du chèque, loi à l'appui :

article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 : "En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :- chèque de réservation de logement"

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