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Bonjour,
qu'en est-il lorsque le compromis de vente stipule une date butoir au 30/09/2009 que tous les propriétaires n'ont pas signé, il manquerait des procurations, le notaire a en main le chèque de banque et nous pas les clés . Puis-je récupérer mon chèque et faire valoir la clause suspensive s'élevant à 10% du prix ? Faut-il intenter une action en justice ou seulement agir par l'intermédiaire du notaire, il y a urgence le 30 c'est demain et j'avoue qu'avec tous les intervenants dans cette affaire,enfants petits -enfants et 3 notaires je ne sais plus à quel saint me vouer. Merci de répondre au plus vite. Un chèque de 6750€ a été versé et encaissé fin Juin 2009
A compter du 1er janvier 2006, le délai entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser Branches dépassant la mitoyenneté Delai de 45 jours dépassé Delai entre signature compromis de vente et notaire Delai signature contrat travail dommage et interet Depassement delai retractation immobilier Délai carte d'identité Délai de carence assedic Délai de retractation pret immobilier Délai de rétractation Délai de rétractation achat immobilier Délai préavis location Délai signature acte de vente Délai signature contrat de travail Délai signature succession et vente Dépassement du délai d'appel Quel est le delai de résiliation d'une signature d'un bail Signature bail locatif délai de rétractation