Déclarer Perte de Bon Au Porteur

ranska - 30 sept. 2009 à 14:37 - Dernière réponse :  Mic16
- 9 oct. 2009 à 14:13
Bonjour,

Je suis la bénéficiaire de bons au porteur souscrit en 1999 par mon grand-père. Celui-ci ayant fait faire un acte devant notaire me nommant titulaire des dits bons.
Le contrat arrivant à terme (10 ans) j'ai voulu faire les démarches de rachats des dits bons et j'ai donc sorti le dossier mais hormis l'acte notarié je ne dispose pas du contrat de capitalisation ( UAP à l'époque).
Je dispose du numéro de contrat (AXA aujourd'hui) et celui-ci est bien identique à celui stipulé dans la donation faite chez le notaire.
Je précise que le rachat ne pourrait apparemment pas se faire sous l'anonymat étant donné la démarche faite chez le notaire.
Mes questions sont les suivantes : Que faire dans un tel cas de figure ? déclarer auprès d'Axa la perte du bon ? Quels sont les organismes à même de m'épauler pour cette action ? Y a t'il des délais pour obtenir gain de cause ?
Merci de m'éclairer car avant de contacter AXA je voudrais y voir un peu plus clair !
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Bonjour, si vous n'êtes pas en possession des bons au porteur (contrats originaux)... il n'existe qu'une seule procédure officielle ... mais compliquée et longue.

1 - faire une demande de duplicatas des bons au porteur auprès d'AXA (y joindre les Numéros de contrat, ou autre document pouvant aider AXA à trouver de quels dossiers vous parlez).

2 - AXA va vous répondre qu'il existe qu'une seule procédure (en vous envoyant les documents à remplir.)

3 - renvoyer le document de demande d'opposition en RAR.

4 - ATTENDRE leur réponse (ainsi que l'avis de réception) BIEN CONCERVER LES DEUX.

Leur réponse vous indiquera qu'une opposition à bien été faite sur les bon concernés... durant 2 ans.
Cependant, cette opposition vous concerne aussi ! Donc pour pouvoir demander des duplicatas, vous devrez saisir un tribunal de grande instance après ces deux année, afin qu'un juge autorise AXA a vous faire des duplicatas.

c'est la seule procédure actuelle... et c'est un texte de loi expliqué ci dessous... bon courage !

Michaël

L’obtention de duplicata suite à la perte des titres de capitalisation au porteur (à propos de l’article R. 160-6 du Code des assurances)

La souscription de bons de capitalisation anonymes a suscité il y a quelques années un réel engouement de la part des épargnants.
La preuve en est que le législateur, inquiet des proportions prises parce qu’il considérait être un vecteur important de fraude fiscale, en a considérablement atténué la souplesse d’utilisation et les facilités de transmission dans la loi de finances pour 1997, avant d’en alourdir la fiscalité dans la loi de finances pour 1999 à défaut de céder à la tentation de supprimer le principe des bons anonymes (1).
De nombreux particuliers demeurent ainsi en possession de titres au porteur pour les avoir souscrits ou reçus d’un proche, et du fait de la matérialisation de ces titres, de la durée et des conditions de leur détention, leur perte ou leur destruction accidentelle ne sont pas à exclure ; en effet, les bons anonymes sont souvent conservés par leurs titulaires au domicile sans autre précaution, d’autant plus que les coffres-forts bancaires n’offrent plus, depuis la réforme de 1991, de garantie en cas de saisie des créanciers (2).
Ce risque de perte ou de vol des titres de capitalisation au porteur s’est traduit dès l’origine par une codification des règles de forme et de délais (3). Dès la constatation de l’absence des titres, « quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d’un contrat ou police d’assurance sur la vie, ou d’un bon ou contrat de capitalisation ou d’épargne, lorsque le titre est à ordre ou au porteur, doit en faire la déclaration à l’entreprise d’assurance, de capitalisation ou d’épargne, à son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’entreprise destinataire en accuse réception à l’envoyeur, en la même forme, dans les huit jours au plus tard de la remise… » (4).
Toute la difficulté réside ensuite dans le fait qu’on ne peut occulter, avant l’émission de nouveaux bons, ni la possibilité de la mauvaise foi du souscripteur des bons (qui ne pourrait certes présenter deux fois à la compagnie émettrice la demande de remboursement, mais que rien n’empêcherait d’utiliser les bons à titre de garantie ou de preuve de solvabilité), ni celle d’une volonté de sa part de révoquer un don manuel des titres.
Aussi, l’article R. 160-6 du Code des assurances a prévu que le titulaire des bons, à compter de la réception par la compagnie de sa déclaration de perte valant opposition, ne peut obtenir de duplicata avant deux ans, ce qui revient à surseoir pendant toute cette période à l’exercice de ses droits (et en premier lieu celui d’obtenir le remboursement de tout ou partie de l’épargne constituée), ce qui s’avère particulièrement pénalisant pour le porteur dépossédé.
Le dispositif mis en place pour recouvrer les droits sur les bons disparus est tout aussi contraignant, puisqu’une décision de justice est requise pour obtenir de la compagnie un duplicata des bons. Mais plus encore que l’obligation de recourir au juge, c’est la question du tribunal compétent qui se pose le plus crûment au titulaire dépossédé.
L’article R. 160-6 du Code des assurances a entretenu lui-même la confusion, lorsqu’il indique « Lorsque se sont écoulées deux années à compter du jour de l’opposition sans qu’un tiers porteur se soit révélé, l’opposant peut, sur production d’une simple lettre de l’entreprise attestant que l’opposition n’a pas été contredite, demander au président du tribunal de grande instance ou du tribunal d’instance, s’il s’agit d’un titre de capitalisation ou d’épargne, l’autorisation de se faire délivrer, à ses frais, un duplicata du contrat et exercer les droits qu’il comporte… ».
Compte tenu de l’ambiguïté de la rédaction de l’article, les requérants optent, souvent sur les conseils mêmes de la compagnie émettrice, pour une requête auprès du président du tribunal de grande instance, alors que cette procédure est beaucoup plus onéreuse pour le titulaire dépossédé puisque non dispensée du ministère d’avocat. Les éditeurs du Code des assurances contribuent d’ailleurs à cette pratique, puisqu’ils commentent désormais l’article R. 160-6 par un avis de la Cour de Cassation rappelant que « la demande d’autorisation doit être formée par un avocat conformément à l’article 813 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu’elle relève de la compétence du président du tribunal de grande instance et non du tribunal d’instance » (5).
Le consensus qui semble s’être formé sur la requête en obtention de duplicata des bons perdus ou volés est particulièrement critiquable.
L’avis de la Cour de Cassation, rendu sur demande du tribunal de grande instance de Grasse, ne portait pas sur la compétence du juge habilité à donner l’autorisation de duplicata, mais seulement sur la représentation en justice devant le président du tribunal de grande instance.
Rien ne permet d’affirmer que « dès lors qu’elle (la demande d’autorisation) relève de la compétence du président du tribunal de grande instance et non du tribunal d’instance » signifie que la Cour de Cassation a consacré contra legem une compétence d’attribution du président du tribunal de grande instance en excluant en la matière la compétence du tribunal d’instance, devant lequel le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. En toute logique, « dès lors » doit donc être entendu au sens de « lorsque ».
Le problème du partage de compétence entre tribunal d’instance et tribunal de grande instance reste toutefois entier, d’autant plus que l’article R. 321-5 du Code de l’organisation judiciaire ajoute à la confusion en conférant une compétence d’attribution au tribunal d’instance dans cette matière, puisqu’il indique « Le tribunal d’instance connaît des demandes de mainlevée de l’opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 29 et 30 du décret n. 56-27 du 11 janvier 1956 » (6).
Il semble étonnant dans ces conditions que le porteur dépossédé souhaitant faire trancher le juge sur l’attribution des titres puisse le faire devant le juge d’instance, alors que l’opposant ayant perdu ses titres devrait constituer avocat, alors même qu’aucun tiers porteur ne s‘est manifesté dans le délai de deux ans, pour obtenir l’autorisation d’émission du duplicata de ses titres…
De manière plus explicite encore, le décret n. 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titre au porteur ou de coupons, modifié par le décret n.93-225 du 16 février 1993, institue expressément dans son article 11 nouveau la compétence du tribunal d’instance pour la demande d’autorisation, avec compétence en appel du tribunal de grande instance en cas de refus d’autorisation.
Le conflit existant a priori (à moins qu’il ne concerne pas la même catégorie de titres) entre ces textes et le partage de compétence institué par l’article R. 160-6 du Code des assurances n’ayant pas été abordé par la Cour de Cassation ni par la doctrine, il convient de s‘en tenir au Code des assurances et de déterminer un critère de partage de compétence.

(1) cf. débats de l’Assemblée Nationale, 3e séance du 15 octobre 1998.
(2) Décret du 31 juillet 1991, Titre XI art.266 à 282.
(3) Art. L. 160-1, L. 160-2, R. 160-4, R. 160-5 et R. 160-6 du Code des assurances .
(4) Art. L. 160-1 du Code des assurances .

Le taux du ressort, soit plus ou moins de 7 622 € de valeur des titres, ne peut être retenu en l’espèce, puisqu’il s’agit d’une procédure sur requête non contradictoire et en tout état de cause d’une compétence d’attribution.
Seule une interprétation littérale de l’article R. 160-6 du Code des assurances permet à notre sens de fixer le choix de la juridiction compétente :
– s’il s’agit d’un titre de capitalisation ou d’épargne, l’autorisation de délivrance d’un duplicata ressort du tribunal d’instance,
– s’il s’agit d’un autre contrat et spécialement d’un contrat ou police d’assurance sur la vie, le président du tribunal de grande instance sera compétent pour statuer sur une requête présentée par ministère d’avocat conformément aux dispositions de l’article 813 du Nouveau Code de procédure civile.
Cette interprétation est éminemment plus favorable au titulaire dépossédé, puisqu’il pourra se dispenser d’honoraires d’avocat et présenter lui-même au tribunal d’instance sa requête, qui pourra être rédigée sous la forme suivante :

Tribunal d’Instance de

Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : demande d’autorisation prévue à l’article R 160-6 du Code des assurances

Monsieur le Président du Tribunal d’Instance,

Je soussigné, M. YYYYY, né le xx/xx/xx à ZZZZZ, demeurant à AAAAA, agissant en vertu de l’article R 160-6 du Code des assurances , ai l’honneur de vous exposer ce qui suit.

En date du xx/xx/xx, j’ai souscrit auprès de la compagnie X titres de capitalisation au porteur, d’une valeur nominale de xxxxx F chacun et émis à mon attention avec les numéros suivants :
Suite à la perte de ces titres de capitalisation au porteur, j’ai effectué le auprès de la compagnie , dans les formes prescrites par l’article L 160-1 du Code des assurances , une déclaration de perte de la totalité des titres de capitalisation précités emportant opposition au paiement des titres (article L 160-1 du Code des assurances ).

La compagnie ( …) m’a accusé réception de mon opposition en date du ( …) et vient de me confirmer que depuis cette date aucun tiers porteur des titres ne s’est manifesté auprès d’elle aux fins de remboursement des titres.

Dans ces conditions, l’article R 160-6 du Code des assurances dispose :
« Lorsque se sont écoulées deux années à compter du jour de l’opposition sans qu’un tiers porteur se soit révélé, l’opposant peut, sur production d’une simple lettre de l’entreprise attestant que l’opposition n’a pas été contredite, demander au président du tribunal de grande instance ou du tribunal d’instance, s’il s’agit d’un titre de capitalisation ou d’épargne, l’autorisation de se faire délivrer, à ses frais, un duplicata du contrat et exercer les droits qu’il comporte. Au regard de l’entreprise, le duplicata est substitué à l’original qui ne lui est plus opposable, le porteur dépossédé conservant à l’égard de tous autres les recours du droit commun. »
En conséquence, je vous prie de bien vouloir, s’agissant de titres de capitalisation égarés, m’autoriser à obtenir de la compagnie ( …) un duplicata des titres afin d’exercer tous les droits y afférents.
P.S. : vous trouverez ci-joint l’attestation de la compagnie ( …) fondant la présente demande.
À, le xx/xx/xx signature du demandeur

Le titulaire dépossédé pourra ainsi recouvrer à moindre coût ses droits sur les bons perdus, mais son intérêt à opter pour un remboursement sous le régime fiscal de l’anonymat (7) sera amoindri : l’administration fiscale n’a pas manqué de s’apercevoir que la publication des ordonnances d’autorisation lui permettait d’identifier les porteurs de bons anonymes, et certaines compagnies, lorsqu’elles émettent l’attestation nécessaire à la requête, attirent l’attention du porteur sur cette divulgation afin d’être déchargées de toute responsabilité.
(7) Pour les bons émis avant le 1 er janvier 1998, l’option pour le régime fiscal de l’anonymat ou pour le régime nominatif peut être exercée lors du remboursement.
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Allez chez AXA avec le document notarié. Faites une déclaration de perte des valeurs concernées. Après vérification (que les bons n'aient pas déjà été remboursés !), AXA pourra vous rembourser.
Merci pour vos réponses.
En effet je détiens l'acte notarié qui indique les numéros de bons ainsi que mon identité complète. Comment savoir si ces bons n'ont pas été remboursés à un tiers ?

Selon le cas de figure(remboursé ou non) AXA ne fera pas de difficultés à me rembourser les bons ? Qu'en est-il de l'émission d'un duplicata ?

Merci de toute votre attention !
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Utilisateur anonyme - 30 sept. 2009 à 15:17
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bonjour : il faut pouvoir donner le n° des bons.
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Apparemment, ils sont dans l'acte notarié...
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Les numéros des bons permettront à AXA de savoir s'ils sont remboursés ou non. Dans le cas où ils ne le seraient pas (ce que je vous souhaite), c'est votre déclaration de perte qui leur permettra de vous délivrer le capital correspondant, normalement c'est sans difficulté et il n'y aura pas d'émission de duplicata. Ce n'est pas à vous de faire les recherches, par contre, AXA peut vous demander un certain délai avant de vous payer.
Ok tout me paraît plus clair ! Juste pour être sûre :
Je contacte AXA et leur demande si le bon n°XX est racheté ou non ?
J'ai un peu peur qu'ils me balladent...vous voyez ?
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Sous cette forme c'est sûr qu'ils ne vous répondront jamais.
Allez chez un agent AXA, demandez à voir l'assureur (ou mieux, téléphonez et prenez rendez-vous) et donnez lui une copie de l'acte notarié pour lui permettre de faire effectuer les recherches par le siège.
Au départ s'il vous le demande dites que vous replacerez l'argent chez lui, cela le motivera un peu.
Ok je me doutais bien que cela serait long et compliqué...

N'importe quelle agence AXA ferait l'affaire ? Cad une agence à côté de chez moi ? (Parce que l'agence mentionnée sur le courrier est situé dans le sud et moi je suis de Paris).
Puis-je prendre conseil auprès d'un autorité compétente pour me faire épauler dans les démarches auprès d'AXA ?

J'ai noté également que j'avais les coordonnées d'un courtier. J'ai téléphoné mais la personne a laissé un message sur son répondeur car en formation...

Le contrat de placement est échu depuis sa souscription (10 ans), pensez-vous que cela change la donne quand à l'attitude à présenter ?

Autre chose, mon père a effectué de son côté des recherches et a trouvé d'autres numéros de bons qui seront transmissibles au décès de ma grand-mère ? J'aimerai éviter que la procédure soit aussi compliquée quand elle "fermera les yeux" ; Y a t il un moyen pour qu'Axa prenne en compte le titularisation des dits bons ?

Merci je vous remercie encore du temps que vous pouvez m'accorder !
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Utilisateur anonyme - 30 sept. 2009 à 17:12
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bonjour : Mais n'avez vous pas idée où ils pourraient être passés ces bons ??? Ils n'ont pas été mis en sécurité quelque part par la personne qui les a pris ???

Il ne faut pas dire : je viens voir s'ils ont été encaissés, sinon, ils peuvent vous dire oui ils ont été encaissés, et un employé verreux pourrait les faire encaisser par quelqu'un de sa famille.

Il faut dire que vous ne savez pas où la personne les a rangés et que vous ne les trouvés nulle part. Le grand père qui avait pris les bons est décédé, je suppose.

Si jamais il affirmait qu'ils ont été encaissés, il faut qu'il vous montre la preuve.
Non aucune idée cela date de 1998-99, mon grand-père est en effet décédé depuis peu et c'est mon père qui avait gardé les dossiers jusqu'alors.
Lui dispose d'un relevé sur lequel figure les numéros des bons.
Dans le dossier qu'il m'a donné je n'ai que l'acte notarié pour la donation qui date de 1999.
Sur l'acte notarié est stipulé que le bon n° XX est cédé à Mme Z et le bon XX cédé à Mme Y. Seulement voilà je n'ai qu'un seul bon (et ce n'est pas celui qui me revient)

Je ne vais pas contacter AXA pour leur demander si tel ou tel bon est encaissé (merci pour ce conseil), mais peut-être faire opposition et voir si ils bougent ou non.

Par contre après l'opposition quelle est la procédure ? Au niveau des délais pour le rachat j'ai entendu parler de 2 ans ?

C'est bien sympa tous ces éclaircissement en tout cas...
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Utilisateur anonyme - 30 sept. 2009 à 18:46
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bonjour : Ce n'est pas un chèque pour faire opposition. Attention vous allez vous lancer dans les complications.
Il faut simplement dire que votre grand père les avait rangés en lieu sûr, mais introuvable, qu'ils n'ont pas pu être volés, et que vous voulez les encaisser, et normalement aucun problème. Vous pouvez même dire qu'à un moment la dernière année de sa vie, il a brûlé des vieux papiers, et que vous vous demandez si par hazard, ils n'auraient pas disparu ainsi, sans pouvoir l'affirmer.

Si vous faites des oppositions vous allez foutre la m..... comme ce n'est pas possible.

Dans le cas très improbable où ils seraient encaissés, n'ayez pas peur, ils vous le diraient.

La maison où était votre grand père a-t-elle été vendue, ou bien quelqu'un de la famille la possède-t-il toujours.
Il a peut-être rangé ces bons dans une cachette très improbable.

Et n'avez vous pas demandé au notaire si par hazard, il ne les aurait pas en dépôt, je ne sais pas si ça se fait.


Mais, en cas de perte, je sais qu'à partir du moment où l'on peut donner les numéros, il n'y a pas de problème. Et bien sûr, même si vous veniez à les retrouver, il serait bien sûr impossible de les re encaisser. Gardez-bien les n° après encaissement au cas où..
Oui en fait j'ai dit "opposition" au lieu de "déclaration" de perte.

Non la maison n'a pas encore été vendue mais tous les papiers "importants" étaient extrêmement bien classés et rangés au même endroit. Mon grand-père était loin d'avoir perdu la tête si vous voyez ce que je veux dire !

Ceux-ci ont été transmis à mon père il a qq années et je pense que l'oubli d'où ils se trouvent vient de lui.

Ce que je ne comprends pas par contre c'est qu'après avoir eu AXA au tél pour le bon au porteur que je détiens (rappel : je n'en ai qu'un sur les deux), lorsque j'ai abordé le sujet du bon n°XX qui me manque (et je ne leur en ai rien dit) ils m'ont dit que je ne devrais pas l'avoir en main propre ?

Cela voudrait-il dire que le bon est caduque (je ne sais pas quel est le terme exact, désolé) ?

Je trouve que les gens de chez Axa font bcp de cinéma et qu'ils adorent pratiquer la langue de bois ? non ?
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Utilisateur anonyme - 30 sept. 2009 à 19:50
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bonjour : Un tel bon est toujours valable. Par contre il y en a qui ont une échéance, et à partir de cette échéance, ils ne rapportent plus, mais on peut toujours les encaisser.

Le seul problème c'est que comme c'est passé par le notaire, si c'est destiné à votre père, c'est peut-être lui qui doit l'encaisser actuellement, mais il vous reviendrait au décés de votre père.

Ce que je vous disais, au sujet de votre grand père, c'était une histoire qui pourrait arriver, pour bien insister sur le fait qu'ils n'ont pas été volés.
Non le bon n'a pas d'échéances.
L'acte notarial nous désigne moi et une autre personne comme nouveau bénéficiaire des bons qui sont désignés.
Mon père n'a fait que détenir ce dossier pour nous le transmettre au décès de notre grand père.
Le capital investi a courut sur une durée de 10 ans.
Les recherches sont en cours pour retrouver le bon manquant.
Si d'ici une quinzaine nous n'arrivons pas à remettre la main dessus, je procèderai comme vous me le conseiller auprès d'Axa.
Je ne manquerai pas de venir donner d'autres informations voire poser d'autres question afin que ce sujet puisse aider d'autres personnes dans le même cas.
Merci de l'attention que vous avez témoigné et pour vos précieux conseils.
A suivre donc...
ranska > ranska - 1 oct. 2009 à 09:07
Bonjour je reviens vers vous car j'ai un doute quand aux documents que je détiens : A quoi est censé ressembler un bon au porteur de 1998-99 ?
Es-ce un document coloré (qui ressemble à la typologie des diplômes) ? Si tel est le cas je ne détiens alors qu'un contrat AXA dans mon dossier mais pas de trace du bon au porteur réel.
Pensez-vous que les bons soient détenus par AXA ou aient pu être placés dans un coffre à la banque ? Lorsque j'ai eu AXA en ligne ils m'ont dit "vous ne devez en aucun cas les avoirs en main propre, c'est bien çà ?"
Mon grand-père ayant fait faire un acte de donation devant notaire pensez-vous que de tels documents puissent y être détenus ?
Comment demander conseil auprès de l'un ou de l'autre sans commettre d'impairs ?
Merci de vos réponses
Crdt
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Utilisateur anonyme - 1 oct. 2009 à 09:38
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bonjour : Vous pouvez poser la question sans crainte au notaire, en lui expliquant que vous ne les trouvez pas.

En principe, c'est écrit que c'est un "BON AU PORTEUR" car en général, au départ, ils sont tous au porteur, mais on peut aussi donner le nom. C'est une feuille simple. J'en avais vu il y a longtemps. Les sommes sont variables, j'en avais vu de 500 francs à l'époque.

Quand il vous dit que vous ne devez pas les avoir en main propre, je pense qu'il veut dire qu'il faut être prudent pour ne pas se les faire voler, car quelqu'un pourrait essayer de se les faire rembourser.

Vous pourriez demander au notaire, en lui montrant vos papiers, si étant enregistrés chez lui, ils ont pu tout de même être pris anonymes.

Mais avec les n° vous pouvez demander le remboursement juste avec les n° en disant que vous ne les retrouvez pas, il y a une vérification avec les N° et ils sont remboursés, sauf si quelqu'un l'avait déjà fait.

Et si votre grand père les avait encaissés et n'ait pas supprimé les papiers ???

Attention, cela pourrait être dangereux de perdre la liste des N° si sur le même papier il était indiqué que ce sont des bons de telle assurance.

Vous avez certainement une banque, vous pouvez demander conseil à votre conseiller financier, il pourrait vous donner des conseils.
Oui sauf que le notaire m'a répondu que cela ne rentrait pas dans la succession de mon grand père et que l'acte de donation n'avait rien à y faire.
En bref il est en premier lieu allé chez AXA souscrire les différents bons et par la suite est passé devant le notaire pour en officialiser la transmission.
Axa n'a pas été informé de ses dispositions puisqu'ils ne sont même pas informé qu'il y a eu donation.
J'ai dans le dossier uniquement le papier du contrat "Expantiel" "Dynamique" et "Equilibre" à l'entête de AXA sur lequel figure le numéro de bon et les modalités de placement (10 ans ect...)
Par contre je n'en ai qu'un sur les deux indiqués dans la donation.
Quand à ne pas les "avoirs en main propre" je suppose que c'est leur façon de dire en effet qu'il faut être prudent avec ces documents, ou alors que le papier que nous ne retrouvons plus a déjà été porté à l'encaissement ?
Pour l'instant Axa refuse de me communiquer toute information sur les bons puisque ceux-ci sont toujours référencés chez eux au nom de mon grand père.
Je leur ai donc envoyé un courrier manuscrit avec mes coordonnées, les numéros des bons, une copie de PI auquel j'ai rajouté la copie de l'acte notarial.
J'espère que ces éléments seront suffisants pour pouvoir nous attribuer le bénéfice de ces placements qui sont arrivés à terme au bout de 10 ans.
De plus en y regardant de plus près je me suis aperçu qu'il n'y a pas de taux sur le dit papier Axa mais une "valeur en unité de placement"
Serait-il possible de m'éclairer encore un peu ? Merci
ranska > ranska - 1 oct. 2009 à 14:49
Autre question également : en faisant un petit tour sur notre ami Internet j'ai découvert qu'AXA a commercialisé des contrats expantiel et qu'ils sont en fait des AV....
AV c'est pour Assurance Vie ?
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Utilisateur anonyme - 1 oct. 2009 à 14:54
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bonjour : Alors là je ne saurais vous en dire plus. mais souvent ces bons c'était comme de l'assurance vie, et comme les contrats en francs (maintenant en euros) donc ils ne suivaient pas les fluctuations de la bourse.
s'ils ont été pris au nom de votre grand père, ils n'étaient pas anonymes, alors. Ce n'était pas la peine de s'embêter avec des bons, tant vallait-il une assurance vie classique.

Mais bon, essayez de les récupérer. Avec les documents du notaire, cela devrait aller. Mais ils sont plus prompt à prendre l'argent qu'à le rendre... et dans le meilleur des cas vous attendrez facilement un mois et demi.
En fait le bon UAP (devenu Axa depuis) que je détiens au dossier est une copie certifiée conforme par le notaire. Dans l'acte de donation il est précisé : "Une copie des contrats de capitalisation sus-visés demeurera jointe et annexée aux présentes après mention".
Cela voudrait-il dire que le notaire peut détenir les originaux ? Quand à expliquer que je n'ai pas la copie du bon qui me revienne, je suppose qu'il a été constitué deux dossiers puisque nous sommes deux a être bénéficiaire.
ranska > ranska - 1 oct. 2009 à 15:59
Je vous confirme que dans ce genre de cas en effet ils sont plus rapides dans un sens que dans l'autre. Mais nous ne sommes pas pressés, nous voudrions juste nous assurer que les documents sont en sécurité et ne peuvent être mal utilisés.
ranska > ranska - 1 oct. 2009 à 23:18
En fait le bon UAP (devenu Axa depuis) que je détiens au dossier est une copie certifiée conforme par le notaire. Dans l'acte de donation il est précisé : "Une copie des contrats de capitalisation sus-visés demeurera jointe et annexée aux présentes après mention".
Cela voudrait-il dire que le notaire peut détenir les originaux ? Quand à expliquer que je n'ai pas la copie du bon qui me revienne, je suppose qu'il a été constitué deux dossiers puisque nous sommes deux a être bénéficiaire.
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Utilisateur anonyme - 2 oct. 2009 à 02:26
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bonjour : Vous pouvez dire au notaire que vous avez une copie d'un bon, mais que vous ne savez pas où votre grand père a rangé l'original. Et essayez de savoir si par hazard, dans un tel cas, le notaire ne garde pas les bons en lieu sûr, jusqu'à ce que les bénéficiaires veuillent les récupérer, car vous n'arrivez pas à y mettre la main dessus.
C'est aussi ce que je me suis dit. Mon grand père possédait également un coffre à la banque, nous allons étudier cela avec mon père.
Je vous remercie de vos conseils.
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