Bonjour,
Mon ami est propriétaire d'un terrain depuis 5 ans
Ce terrain se situe au fond d'une impasse
Nous avons un projet de construction
La mairie nous dit avoir émis un droit de réserve sur une partie de ce terrain pour construire une raquette de retournement (ils disent que c'est obligatoire dans une impasse?).
Ils m'ont dit par téléphone, qu'il y avait environ 60 emplacements sur la commune pour lesquels il y avait des droits de réserve.
Au téléphone, il sm'ont aussi dit que le droit de réserve existait avant que mon ami n'achéte ce terrain. Et que par conséquent nous n'avions pas le droit de construire sur cet emplacement.
A ce jour, ils ne savent pas me dire la superficie du terrain concerné par le droit de réserve.
Ont-ils le droit de nous prendre une partie du terrain?
Si oui, aura t-on un dédommagement?
N'aurait-ils pas du préempté la partie du terrain lors de l'acquisition par mon ami?
Il y a le compteur EDF et le tout à l'égout sur cette partie du terrain, sera t-on remboursé?
Merci