Bonjour,

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir quelques informations.
En effet, ayant fait l’acquisition d’un terrain à construire (reconnue sur le PLU). Je me suis permis de faire une demande de Certificat d’Urbanisme à la Mairie.
Pour information, ce terrain est enclavé mais est accolé à une voie privée de lotissement (une impasse).
La Mairie m’a retourné mon dossier refusé pour motif : « non droit au raccordement à un réseaux privée du lotissement » même si celui-ci est terminé depuis plus de 10 ans, et, même si le permis de lotir incluait un document de rétrocession de la voirie à la commune signé par les 2 parties.

Depuis, j’ai rencontré le Maire à plusieurs reprise (une quinzaine de fois en 2 ans), qui m’a certifier qu’il allait établir une rétrocession & un reclassement de voiries (après enquête publique) pour que je puisse m’y raccorder.
Cependant, cela fait 2 ans que je patiente et rien n’est abouti pour que je puisse réaliser mon habitation. Mais à chaque entrevue, Mr Le Maire n’hésite pas à me proposer des terrains d’un lotisseur redondant dans la commune ???

Que puis-je faire s’il vous plaît ?? Il y a-t-il une loi ??
Cordialement,