Resiliation bail habitation
xavier
-
30 sept. 2009 à 17:46
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 1 oct. 2009 à 15:33
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7 réponses
pour avoir un preavis de 1 mois il faut etre au chomage ou toucher le rsa se sont les seul conditions a partir du moment ou vous travailler le preavis et de 3 mois
Igor1
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30 sept. 2009 à 18:16
30 sept. 2009 à 18:16
Bonjour jen59,
Quand on ne sait pas on ne dit rien
le RSA ne donne à ce jour pas droit au préavis réduit à 1 mois. Selon l'ADIL, agence départementale sur le logement, il y a un vide juridique pour l'instant.
Pour répondre à la question de Xavier, je dirai que si sa femme fait l'objet d'une mutation, la distance n'a rien à voir, seule la mutation est prise en compte, elle a effectivement droit au préavis réduit.
voici tous les cas :
Le préavis
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Quand on ne sait pas on ne dit rien
le RSA ne donne à ce jour pas droit au préavis réduit à 1 mois. Selon l'ADIL, agence départementale sur le logement, il y a un vide juridique pour l'instant.
Pour répondre à la question de Xavier, je dirai que si sa femme fait l'objet d'une mutation, la distance n'a rien à voir, seule la mutation est prise en compte, elle a effectivement droit au préavis réduit.
voici tous les cas :
Le préavis
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
igor etant moi meme au rsa j ai beneficier d un preavis de 1 mois et l agence ma bien stipuler que si j aurai continuer mon job il aurai etait de 3 mois maitenant je souhaiter juste comuniquer a xavier mes infos et il me semble que tout le monde a la parole et qu il vaut mieux avoir plusieurs avis .ce site n et pas rèserve au avocat il me semble sinon je ne demande qu a apprendre merci
Igor1
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30 sept. 2009 à 20:01
30 sept. 2009 à 20:01
RE jen59,
Ce n'est pas un site pour donner un avis mais la réalité, la loi, les textes et les droits.
Certaines agences ou certains bailleurs acceptent le préavis de 1 mois pour le RSA, et par chance vous êtes de ceux-là, mais je vous assure que vous avez eu beaucoup de chance, car ces cas là sont rare. Je dis et répète qu'il y a un vide juridique sur ce point précis et qu'aucun textes à l'heure qu'il est ne donne droit au préavis réduit pour le RSA. Si vous doutez, téléphonez à l'ADIL et allez voir l'article 15 de la loi du 06/07/1989, vous ne trouverez rien concernant le RSA. C'est bien dommage car je suis personnellement d'accord pour donner le préavis réduit dans ce cas. Mais je suis tenu de ne donner que des informations dont je suis sur et surtout de ne pas mettre les gens dans l'erreur, les conséquences peuvent être graves.
Ce n'est pas un site pour donner un avis mais la réalité, la loi, les textes et les droits.
Certaines agences ou certains bailleurs acceptent le préavis de 1 mois pour le RSA, et par chance vous êtes de ceux-là, mais je vous assure que vous avez eu beaucoup de chance, car ces cas là sont rare. Je dis et répète qu'il y a un vide juridique sur ce point précis et qu'aucun textes à l'heure qu'il est ne donne droit au préavis réduit pour le RSA. Si vous doutez, téléphonez à l'ADIL et allez voir l'article 15 de la loi du 06/07/1989, vous ne trouverez rien concernant le RSA. C'est bien dommage car je suis personnellement d'accord pour donner le préavis réduit dans ce cas. Mais je suis tenu de ne donner que des informations dont je suis sur et surtout de ne pas mettre les gens dans l'erreur, les conséquences peuvent être graves.
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merci mais vosreponse ne repondent pas directement a ma question
es ce que le passage d'un mi temps effectue sur deux jours a un plein temps de cinq jours lorsque l'on se trouve a 140 kms de son lieu de travail constitue t' il une possibilite de résiliation de bail avec un mois de préavis merci
es ce que le passage d'un mi temps effectue sur deux jours a un plein temps de cinq jours lorsque l'on se trouve a 140 kms de son lieu de travail constitue t' il une possibilite de résiliation de bail avec un mois de préavis merci
Igor1
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1 oct. 2009 à 15:33
1 oct. 2009 à 15:33
Bonjour,
je répète que le distance n'a rien à voir.
Pour le changement de lieux de travail c'est une mutation, donc à vous de demander à votre employeur une lettre de mutation à fournir à votre bailleur, point. Cela ne devrait pas lui poser de problème particulier et de votre côté vous serez en règle à 100 %.
Je précise qu'une mutation qu'elle soit imposée ou demandée, c'est la même chose, vous avez droit au préavis réduit.
je répète que le distance n'a rien à voir.
Pour le changement de lieux de travail c'est une mutation, donc à vous de demander à votre employeur une lettre de mutation à fournir à votre bailleur, point. Cela ne devrait pas lui poser de problème particulier et de votre côté vous serez en règle à 100 %.
Je précise qu'une mutation qu'elle soit imposée ou demandée, c'est la même chose, vous avez droit au préavis réduit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...