Nouvelle loi sur la pension alimentaire [Résolu/Fermé]

sylvia - 30 sept. 2009 à 21:13 - Dernière réponse :  BG
- 20 août 2010 à 16:35
Bonjour,

Est ce que qq un a entendu parler de cette nouvelle lois sur la pension alimentaire qui dis que le parent qui prends les enfants pendant 1 mois pour les vacances scolaire ne paye pas la pension du ce fameux moi?
Je cherche un site officiel ou cela est stipulé!
Merci!
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2 réponses

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Utile
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La PA est calculée pour l'année (y compris les périodes durant lesquelles l'enfant est chez vous). Donc vous devez verser la PA le mois où l'enfant est chez vous.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
tout à fait exact ;il s'agit d'un "forfait" établi pour l'année même si beaucoup ne comprennent toujours pas ,pourquoi payer une pension quand l'enfant n'est pas chez le parent qui en a la garde !!
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