Est ce que qq un a entendu parler de cette nouvelle lois sur la pension alimentaire qui dis que le parent qui prends les enfants pendant 1 mois pour les vacances scolaire ne paye pas la pension du ce fameux moi?
Je cherche un site officiel ou cela est stipulé!
Merci!
Non paiement de la pension alimentaire et recouvrement VoirLe non paiement de la pension alimentaire peut entraîner des conséquences graves pour le créancier.
Le législateur a donc prévu plusieurs dispositifs pour aider les créanciers à recouvrer leur dû.
Il est pour cela indispensable d’être en possession...