Code pénal - Du détournement de gage ou d'objet saisi. VoirLe fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article...
Code de procédure civile - L'objet du litige. VoirL'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes...
Constitution d'une société civile VoirLes sociétés civiles sont soumises aux mêmes conditions de validité que toutes les autres sociétés (consentement, capacité, objet, cause).
En ce qui concerne la capacité pour devenir associé, un mineur émancipé peut, sans restriction, être associé...