Bonjour,
Suite à une succession difficile ayant fait l'objet une décision du TGI le notaire a eu recours au CRIDON . Les frais y afférents décomptés par le notaire sont t ils réglementaires d'autant plus que l'avis du CRIDON n a pas été respecté ?
NOTA : suite à décision ambigüe du tgi (même mon conseil n'a pas compris) le notaire, dans un premier temps, m'a fait signer un décompte qui distribuait 50 % entre les 2 parties hors frais de succession et fiscalité en précisant que le CRIDON avait été contacté à ce sujet , puis, suite au refus de signature de l'autre partie ( 2 ans + tard) le notaire m'a envoyé un deuxième décompte qui n'etait plus que de 12000 euros comprenant tous les frais dont 90 euros CRIDON . Donc manifestement l'étude du CRIDON n'a pas été prise en compte : est ce normal de payer les 90 euros ?
NOTA 2: Les impots m'ont même pénalisés pour retard dans la présentation de la succession (+ de 6 mois) alors que je n'y suis pour rien ayant signé tous les papiers du notaire dès que demandés !