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Bonjour,
Merci de m'indiquer le texte de loi permettant de prouver aux Impôts que la taxe foncière est à payer par le titulaire du droit d'usage et d'habitation et non par l'héritier du bien soumis à droit d'usage et d'habitation.
Les impôts m'indiquent que le texte paru sur Internet n'est pas opposable à l'article 1400 du Code Général des Impôts qui lui que parle que de l'usufruitier.
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