juste une question je voulais savoir si la cotisation de l amicale laique est obligatoire? on t il le droit de refuser la cantine et la garderie a mes enfants si je ne paie pas la cotisation alors que je paye les factures de cantine et de garderie merci pour votre reponse
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1994, 91-40.433, Inédit VoirAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Amicale laïque de Jugon-les-Lacs, sis à l'école publique de Jugon-les-Lacs (Côtes-d'Armor), en cassation d'un...