Liste des adresses des commissions de surendettement VoirAin
Banque de France
15, rue Alphonse-Baudin, BP 1
01001 Bourg-en-Bresse Cedex
Aisne
Banque de France
18, rue J-F-Kennedy
BP 513,
02001 Laon Cedex
Allier
Banque de France
10, av. de la République
BP 429
03004 Moulins Cedex
Alpes-de...
Commission de surendettement : la procédure VoirQui peut déposer un dossier de surendettement ?
Vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement si :
vous êtes un particulier, pas une entreprise
vous êtes de bonne foi
vos ressources ne vous...
Surendettement : démarches et procédures VoirVous êtes considéré comme surendetté :
si vous avez accumulé des dettes et que vos ressources ne vous permettent plus de faire face à vos échéances
si des circonstances imprévisibles affectant vos revenus (chômage, divorce, maladie,...
Quand vous déposez un dossier , il va être étudié , vos créanciers seront informés , cela n arrête pas les démarches faites contre vous et cela ne vous autorise pas pas , à ne plus honorer vos prélèvements , ni à a faire de nouvelle dettes .