Bonjour,
mon mari a ete mis en liquidation judiciaire vendredi dernier et j ai demande au mandataire de faire une extension a moi-meme qui etait conjoint collaborateur.ca m a ete refuse par le mandataire.que dois-je faire.merci
Code de la consommation - Dispositions générales. VoirI. - Le jugement qui prononce la liquidation désigne un liquidateur parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article R. 332-13.
Si le liquidateur refuse la mission ou s'il...
Code de la consommation - Article R*332-23 (Vigueur) VoirI. - Le jugement qui prononce la liquidation désigne un liquidateur parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article R. 332-13.
Si le liquidateur refuse la mission ou s'il...
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