Bonjour,
En 96, à la suite d'un contrat de location vente d'une maison rédigé chez un notaire, j'ai assigné l'acquéreur auprès du TGI afin qu'il verse le restant de la somme due sur le prix de vente fixé car il ne payait plus. Le Président du Tribunal a sommé l'acquéreur de verser la somme en question dans un délai de trois mois et nous a renvoyé devant le Notaire pour signer l'acte authentique de vente. Si la somme a bien été versée, l'acquéreur n'a jamais signé l'acte de vente. Le Notaire n'a rien pu y faire. Le résultat en est que je continue à être considérée par les impôts comme propriétaire, que j'acquitte les impôts fonciers et que la commune me réclame l'exécution de travaux (raccordement eaux usées/eaux de pluie) concernant cette maison .... puisque j'en suis propriétaire!
J'ai essayé de prendre contact avec l'acquéreur, ainsi qu'avec les "locataires" qui habitent les lieux depuis 96 pour régulariser la situation, c'est peine perdue, ils ne répondent pas. Cette maison est située dans les Vosges, j'habite dans le Sud maintenant, il y a donc un problème de lieu, en outre je touche une petite retraite qui ne me permet pas d'envisager un nouveau procès, mais qui se trouve être juste au dessus du seuil permis pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Merci pour vos conseils.