Bonjour,
je suis un bailleur et j'ai un locataire qui ne règle pas ses factures de mois ça vas faire plus de 4 mois et je suis fatigué de lui je voudrais donc l'adresser une lettre de préavis comment devais-je l'écrire?
Justice et tribunal : les procédures à respecter VoirVoici, schématiquement, les procédures et les démarches à accomplir pour s’adresser aux tribunaux.
Le tribunal de grande instance
Votre adversaire reçoit d’abord une assignation, indiquant l’objet du litige et le tribunal saisi, assignation rédigée...
Succession : rédiger un testament VoirEn l'absence de testament, le patrimoine du défunt est partagé selon les règles légales, qui ne sont pas toujours adaptées aux situations personnelles. D'où l'intérêt du testament.
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La...
Création de société : formalités et procédures VoirLes procédures de création d’une société se sont largement simplifiées, notamment avec les services en lignes offerts par les différents services concernés. Voici comment faire, pas à pas.
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Quelles donations réintégrer dans la succession VoirPour rédiger la déclaration de succession, les héritiers doivent tenir compte des donations antérieures consenties par le défunt. Mais les règles posées par le Code civil et l’administration fiscale sont extrêmement complexes.
Lorsque le...