Bonjour,j ai actuellement un probleme avec mon voisin, car par forte pluie l eau ravine chez lui ,je lui ai propose
de faire une murette mais voila il y a une haie se trouvant sur la limite de propriete qui lui appartient
que puis je faire?
Justice et litiges : à quel tribunal s'adresser ? VoirPour faire valoir ses droits ou se défendre, il faut bien parfois s’adresser à la justice.
Voici quels sont les juridictions et les tribunaux compétents en fonction de la nature et du montant des litiges.
LES JURIDICTIONS CIVILES
Le...
Garage et réparations automobiles : vos droits en cas de litiges VoirLes obligations d'information
Le professionnel a l'obligation d'afficher à l'entrée de son établissement et dans les lieux de réception de sa clientèle les taux horaires TTC et les prix TTC des prestations forfaitaires.
Ainsi :
- les taux horaires...
Hôtel : vos droits de clients en cas de litige VoirSéjourner à l'hôtel suppose la connaissance de quelques règles de base qui régissent les relations entre l'hôtelier et ses clients.
L’arrivée
L'heure d'arrivée limite dans un hôtel n'est pas réglementée. En général, c'est 19 heures ou 20 heures,...
Location de voiture : vos droits en cas de litiges VoirA la prise de possession du véhicule
Lors de la prise de possession du véhicule, plusieurs incidents peuvent arriver.
• Si le modèle de véhicule réservé n'est pas disponible, le client peut exiger qu'un autre modèle soit mis à sa disposition sans...
Les litiges entre locataires et propriétaires VoirLes différends sont fréquents entre les bailleurs et les locataires. Ce qu’il faut savoir sur les procédures en vigueur.
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En principe, les litiges concernant les baux d’habitation sont du ressort du tribunal d’instance.
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Les litiges employeurs-salariés : les prud'hommes VoirLes litiges entre employeurs et salariés sont soumis à des procédures spécifiques sur le plan judiciaire.
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Tous les litiges individuels entre employeur et salarié liés à un contrat de travail de droit privé sont de la...