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Résiliation de bail commercial

STILE, le 2 oct 2009 à 19:34:06 
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Bonjour,

je recherche un model de lettre pour une résiliation de bail commercial précaire avec un préavis de 6 mois avez vous un model de lettre, merci a tous

François

Meilleures réponses pour « résiliation de bail commercial » dans :
Résiliation du bail commercial : délais VoirL'article L. 145-4 du code de commerce dispose que défaut de convention contraire, le preneur d'un local commercial a la faculté de donner congé au bailleur dans les formes et délais de l'article L. 145-9 du même code. Cet article L. 145-9 indique...