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Refus succession

Dernière réponse le 3 oct 2009 à 17:55:24 chien chat, le 3 oct 2009 à 17:40:31 
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Bonjour,

mon frère est décédé depuis 15 jours. ma mère (veuve) et moi sa soeur (célibataire) sommes ses seules parents et n'étions pas proches. Mon frère s'est sucidé et a détruit toute trace "de son passage". Je me suis occupée de ses obsèques que l'on me demande de payer bien sûr (pas de mutuelle, pas de prévoyance, rien) . J'ai très vite compris la situation de mon frère qui était fortement endetté. il m'est demandé par sa banque de fournir un certificat d'hérédité pour poursuivre le paiement de l'assurance voiture ; ce même document m'est demandé par la poste pour transférer son courrier (mon frère habitait à plus de 500km de mon domicile). Or, Ma mère et moi voulons donc rapidement refuser la succession de mon frère (il n'était pas propriétaire de biens immobiliers, il était hébergé ; sa voiture est en crédit, etc.)

peut-on refuser cette succession dés maintenant (j'ai lu les formalités à accomplir) sans attendre qu'il y ait eu de déclaration de succession auprès du centre des impôts qui fera la somme de ses dettes. et que cette succession soit close. J'hésite à me révéler comme étant l'une des "héritières" sachant que je ne veux ni ne peux rien payer des dettes de mon frère, pas plus que ma mère.

Merci de vos conseils.

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 actif, le 3 oct 2009 à 17:55:24

Justement, c'est avant toute déclaration de succession aux impôts qu'il faut refuser la succession ! après, ce sera trop tard...
Pour que le refus soit valide, il ne faut pas avoir accompli d'acte pouvant tenir lieu d'acceptation tacite.
Cordialement.

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