Gérer les biens d'un enfant mineur

Jusqu’à sa majorité ou son émancipation, l’enfant est placé sous le régime de l’incapacité. Cela ne veut pas dire qu’il n’a pas de droits, mais simplement qu’il ne peut pas, de son propre chef, les exercer.



Ainsi, il ne peut accepter de lui-même la succession de son parent. C’est son représentant légal qui doit prendre la décision à sa place :

§ seul, s’il s’agit d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire ;

§ avec l’autorisation préalable du juge des tutelles dans les autres cas.



Pour la même raison, quelle que soit la nature de ses biens, l’enfant ne pourra ni vendre, ni louer, ni percevoir les revenus : tous ces actes devront être accomplis en son nom par représentant légal.



Liberté sous contrôle



Le parent survivant va devoir gérer le patrimoine qui lui est confié « en bon père de famille », au mieux des intérêts de l’enfant.

Pour les actes de gestion courante, en principe sans risque, il n’aura pas besoin d’autorisation.

En revanche, pour les décisions plus graves, l’aval du juge sera nécessaire.



Gestion courante. D’une manière générale, le représentant du mineur peut accomplir seul les « actes d’administration », c'est-à-dire ceux qui ont pour objet de préserver et d’entretenir le patrimoine.

Il s’agit notamment :

§ de la souscription des contrats d’assurance couvrant les risques relatifs aux biens de l’enfant ;

§ des réparations ordinaires et des travaux immobiliers de simple entretien ;

§ de la conclusion des baux d’une durée inférieure ou égale à neuf ans ;

§ de la vente des meubles d’usage courant s’ils ne représentent pas une part importante du patrimoine de l’enfant.





Autorisation préalable. Les « actes de disposition » sont plus graves, car ils modifient la consistance du patrimoine et risquent de porter préjudice à l’enfant. C’est pourquoi le gestionnaire doit au préalable « se pourvoir d’une autorisation du juge des tutelles ».

Rentrent notamment dans cette catégorie :

§ la vente des immeubles appartenant à l’enfant ;

§ la constitution de droits réels sur ces mêmes biens (par exemple une hypothèque) ;

§ l’emprunt au nom du mineur ;

§ le partage de la succession, qui doit en outre être homologué par le tribunal de grande instance.



Devoirs de gestion



Dès son entrée en fonction, le parent administrateur légal est astreint à un certain nombre d’obligations : normalement, il doit faire procéder à un inventaire des biens de l’enfant dans les dix jours suivant le décès de l’autre parent, par acte notarié si le patrimoine recueilli est d’une certaine importance.



Emploi des fonds. Les capitaux reçus par l’enfant doivent être déposés sur un compte ouvert à son nom et portant mention de sa minorité, dans le mois suivant leur réception. Le représentant légal a l’obligation d’en faire emploi, c'est-à-dire de les réinvestir, dans les six mois de leur encaissement.

Le juge des tutelles peut donner, en fonction de l’intérêt de l’enfant, des « directives » pour le placement des fonds. Les opérations non prévues par ce cadre général sont autorisées au coup par coup.



Reddition des comptes. L’un des éléments essentiels de la protection du patrimoine du mineur repose sur l’obligation, faite à l’administrateur légal, de rendre compte de sa gestion. Chaque année, il doit remettre au greffier en chef du tribunal d’instance un compte de gestion annuel, sur papier libre et sans frais.



Toutefois, jusqu’aux 16 ans de l’enfant, le droit de « jouissance légale » le dispense de cette obligation pour les revenus des biens du mineur : le compte annuel ne porte que sur les mouvements de capitaux (ventes de titres, de biens immobiliers…). Au-delà de cet âge, il doit faire apparaître, en plus, les revenus et les dépenses correspondantes.

Lorsque sa mission prend fin, c’est-à-dire à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, le représentant légal doit faire un récapitulatif de sa gestion pendant toute la durée de l’incapacité. Dans les trois mois, il remet à l’enfant lui-même, pour approbation, un compte définitif de gestion faisant apparaître l’ensemble des dépenses et des recettes.

Cette obligation est assez lourde et l’administrateur ne peut s’y soustraire. Pour l’alléger, les notaires recommandent d’établir scrupuleusement les comptes annuels.








http://www.asclcp.fnsea.fr/sites/asi/actualites/060504gerer­bienmineur.aspx

Bonjour,
j'ai bien lu votre réponse mais je n'ai guère plus d'éléments de réponse à mes questions pratiques
Je reformule donc mes questions en simplifiant afin de tenter de mieux me faire comprendre:
Je viens de signer la succession avec l'accord du juge des tutelles.
J'ai opté pour l'usufruit sur la totalité des biens qui, se composent d'une maison, d'une voiture et d'argent encore déposé sur des comptes ouverts au nom de mon mari et auquels je n'ai pas accès.
Bien qu'ayant opté pour l'usufruit dois-je fermer les comptes de mon défunt mari et verser sur un compte bloqué la part qui revient à mon plus jeune fils?Je ne sais même pas qui doit procéder à la liquidation des comptes ouverts au nom de mon mari. Est-ce à moi de le faire en contactant les banques?je n'ai pas eu l'information par le notaire.
Dois-je vendre la maison , la voiture et mettre la somme qui revient à mon plus jeune fils sur u compte bloqué à son nom?
Que veut dire avoir l'usufruit avec un enfant mineur que . je ne veux pas le déshériter mais savoir de quoi je vais disposer: je vais l'élever seule pendant encore de nombreuses années. ( il n'a que 9 ans)
Licornelfea

Bonjour,
je suis arrivée sur votre message en recherchant des infos et je me permets de vous répondre en espérant que celà vous apportera quelques renseignements.
Il y a plus de 5 ans mon mari agé de 36 ans est décédé et je me suis retrouvée veuve avec 4 enfants mineurs à charge(14,12,9 et 4 ans)nous étions propriétaires d'une maison,voiture et des comptes au nom de Mr et Mme.Mariés sans contrat de mariage.
La juge des tutelles m'a donné l'accord pour l'acceptation de l'héritage au nom de mes enfants,j'ai opté pour l'usufruit des biens.
J'ai ouvert des comptes aux enfants avec l'accord de la juge des tutelles où j'ai reversé :
l'argent leur revenant lors de la vente de la voiture(aprés accord de la juge des tutelles),le capital décés versé par la sécurité sociale.(par la suite j'ai effectué des placements sur d'autres comptes pour le taux d'intéret plus intéressant etc toujours avec l'accord préalable de la juge des tutelles en lui envoyant des requètes)
J'ai pu aussi vendre notre grande maison(trop isolée et trop d'entretien) pour en racheter une autre et tout celà avec l'accord de la juge des tutelles(il m'a fallu faire expertiser la maison les biens etc...)aprés la vente j'ai reversé la cote part de chaque enfant sur leur compte(bloqués jusqu'à leur majorité)
Je pouvais, jusqu'aux 16 ans de chaque enfant, prélever les interets rapportés par les sommes placés sans accord de la juge des tutelles mais aprés les 16 ans ou pour une somme touchant le capital initial il faut faire une requète auprés de la juge des tutelles en fournissant des justificatifs.Ma fille ainée vient d'avoir 18 ans donc ses capitaux sont débloqués comme le seront pour chacun de ses frères et soeurs mais j'ai toujours l'usufruit de l'héritage lui revenant de son père investit dans notre nouvelle maison rachetée il y 4 ans.

Ce sont des démarches tres compliquées quand on ne connait pas il ne faut pas hésiter à renseigner un maximum voir différents notaires et comme je l'ai fait au tout début;demander un entretien avec le juge des tutelles directement.
Si je peux répondre à certaines de vos questions n'hésitez pas,je sais à quel point toute cette paperasse et ces lois sont difficiles et encore plus quand nous sommes dans la peine et le désarroi de la perte d'un etre cher.
bon courage

Je vous remercie pour votre réponse. Je me sent un peu moins seule.
J'ai eu des difficultés à conjuger ce que me disait mon notaire sur l'usufruit sur l'universalité des biens et la demande du juge des tutelles de verser sur un compte bloqué les fonds issus de l'héritage qui reviendrait à mon plus jeune fils encore mineur. Il faut que je verse sa part sur un compte bloqué , part qui correspond à sa part de la maison , des voitures, des comptes...une somme conséquente.
Je me disais que je devais faire la même chose pour les majeurs dans un souci d'équité. Mais si je fais cela il me faut vendre la maison, les voitures éventuellement et du coup quel est l'intérêt d'opter pour l'usufruit.J'ai demandé un rendez vous au juge des tutelles pour clarifier la situation.
Que s'est il passé au 18 ans de votre aîné, a-t-il perçu les sommes versées sur son compte?
De plus mon notaire ne veut pas contacter les banques pour débloquer les comptes de mon mari afin que je puisse répondre à la demande du juge des tutelles . Le notaire a réglé la succession et il me dit que c'est à moi de contacter les banques avec l'accord du juge des tutelles.
Pouvez vous m'éclairer. J'ai lu que vous aviez vu plusieurs notaires, c'est peut-être ce que je vais devoir faire.
Merci d'avance.

Bonjour,

Je suis à peu près dans la même situation que vous et je me pose beaucoup de questions également...
Mon mari de 48 ans est décédé brutalement il y a un mois, nous étions mariés sans contrat de mariage, nous avons une petite fille de 2 ans et demi et il y a 2 ainés de sa précédente union (l'un est majeur, l'autre a 15 ans), il n'y a pas de testament.

J'ai pris contact auprès du tribunal d'instance afin d'avertir le juge des tutelles, qui attend une requête du notaire en charge de la succession... ce dernier attend le récapitulatif des différents comptes en banque de mon mari (nous navions aucun compte joint)...

Il y a un crédit sur la maison qui devrait être effacé puisque mon époux avait une assurance décès pour le crédit... mais la-dite assurance semble attendre l'acte de notoriété et l'accord de succession du juge des tutelles...

Dès que je contacte les différents acteurs pour connaître l'avancée de la sitution, ils se renvoient la balle...et j'ai le sentiment 1. d'être impuissante et 2. que rien n'avance et n'avancera...

J'ai donc beaucoup de question qui restent sans réponse :
- Une assurance crédit maison peut-elle bloquer le dossier juste parce qu'elle n'a pas d'acte de notoriété ? en quoi cela lui est utile de connaître le nom des héritiers ? j'ai juste l'impression qu'il font traîner les choses.
Seul mon mari était propriétaire de la maison, l'emprunt (moitié de la valeur de la maison) était à son nom (je m'occupais de notre fille donc sans emploi), la cause du décès est naturelle : crise cardiaque massive sans aucun problème de santé préalable ni signe avant-coureur... donc logiquement l'assurance devrait fonctionner... mais j'en arrive à douter de ça aussi.
Dois-je leur envoyer les différents documents (par recommandé) en ma possession concernant le décès de mon mari (déjà transmis à la banque), bien qu'ils disent attendre les pièces en interne pour ouvrir un dossier ?

- compte bloqué pour mineur :
Le juge des tutelles me dit d'ouvrir un compte bloqué dans une banque puis d'envisager un placement rémunéré sans risque type assurance vie dans la mesure où notre fille a moins de 3 ans.

Le notaire me propose une gestion par un organisme "notarial"...

Avez-vous rencontré un conseillé de gestion de patrimoine ? et si oui comment faire ?

Y a-t-il une différence de traitement (compte bloqué) entre le patrimoine qui est dans la succession (maison, voitures, liquidité...) et les capitaux décès (qui sont réputé hors succession) que ma fille va toucher ?
J'ai lu que l'on devait rendre des comptes sur tous les comptes déjà ouvert de nos enfants et qu'ils seraient considérés comme bloqués, pourtant le chèque de la tata pour l'anniversaire par exemple me semble sortir de la gestion du patrimoine successoral et l'enfant devrait avoir le droit de l'utiliser pour s'acheter le dernier jeu vidéo dont il rêve, non ?
Cela me semble un peu étonnant et sans doute des propos erronés, que suite au décès d'un des parents, tout doive être suivi par le juge des tutelles, même l'argent de poche en quelque sorte.
Attention je ne critique pas la gestion de tutelles qui me semble saine pour l'enfant l'héritage bloqué jusqu'à la majorité et un gage de sécurité pour son avenir.
Et le greffier m'a dit que sur demande préalable, on pouvait débloquer une partie de l'argent pour les études ou un achat exceptionnel (ordinateur...) ou un bien immobilier... Ce qui laisse tout de même une latitude pour aiderson enfant sans le spoiler puisque sous contrôle.

La caisse des dépôts et consignation peut-elle etre envisagée pour avoir ce fameux compte bloqué ?

Mon Beau-Fils de 15 ans (garde alternée) peut-il vu son âge prendre des décisions par lui-même (concernant l'inventaire et lepartage des biens meublant par exemple...) et envisager de mettre son héritage sur un livret jeune Caisse d'Epargne (puisque dans 3 ans il sera majeur et n'a peut-être pas besoin d'un placement à long terme), ou bien est-ce obligatoirement sa mère qui va tout décider ?
Je m'entends très bien avec mes beaux-enfants mais je ne connais pas leur mère...

Partage et refus de l'usufruit :
Du fait d'enfants d'un premier lit, nous avions convenus avec mon époux de ne pas (s'il venait à décéder) user du droit d'usufruit. Il reste donc le partage entre héritiers (detoutes façons nous sommes tous d'accord pour vendre la maison qui est pour nous synonyme de malheur (lieu du décès).
En vue de la requête auprès du juge des tutelles, il a été procédé à l'estimation de la maison. A cette occasion l'agent immobilier nous a indiqué que nous pouvions vendre le bien avant la fin de la succession, mais qu'il fallait un mandat signé du juge pour les 2 mineurs ?

En combien de temps peut-on avoir un acte de notoriété dans nos conditions un peu particulières (mineurs, 2 lits...) car j'ai l'impression, peut-être non justifiée, que le notaire prend son temps (et j'ai toujours le souci de l'assurance crédit bloquée)...
Quel délai pour avoir l'accord du juge sur la succession après l'envoi de la requête ?

Je me sens perdue dans toutes ces formalités qui s'ajoutent à la détresse et au traumatisme d'avoir perdu de manière si soudaine l'homme de ma vie et de devoir gérer les interrogations et la tristesse de notre fillette...

D'avance merci de votre aide,

A l'attention des administrateurs et modérateurs de ce site : peut-être aurais-je dû ouvrir un nouveau sujet ? si c'est le cas je m'excuse du non respect de la charte.

Bonjour , Moi je voudrais savoir si il est possible d'ouvrir un compte qui est mis sous tutelles .
Si oui , comment faire ?

Cordialement .

--
Bonjour,

Suite au décès de votre mari, vous êtes propriétaire de moitié des biens, votre part de communauté, et usufruitière de la moitié dépendant de la succession de votre mari: de ce fait, vous avez la jouissance de tous les biens jusqu'à votre propre décès.
Sur les biens liquides - comptes bancaires et de placement - le juge des tutelles a raison de demander l'ouverture d'un compte au nom de votre enfant mineur sur lequel sera versé le capital représentant sa part: à ce niveau, cette formalité est neutre car le revenu des placements vous revient de par votre usufruit.
Si vos moyens se révélaient insuffisants pour l'éducation de votre enfant mineur, vous pourriez être autorisée par le juge à prélever les sommes nécessaires sur le capital bloqué de même que sur le capital pouvant lui revenir, par exemple, en cas de vente de la maison (pour en racheter une autre, par ex.).
Maintenant, supposons que votre enfant mineur reçoive un don ou soit héritier dans une succession: les biens qu'il recevra seront sa seule propriété: toutefois, vous pourrez percevoir les revenus produits par ces biens car vous avez la jouissance légale de ces biens jusqu'aux seize ans de votre enfant.
Il n'y a donc rien d'anormal, seulement un peu plus de formalisme.
Je peux vous conseiller d'ouvrir de même un compte au nom de vos enfants majeurs où leur part serait versée et dont la gestion serait identique à celle de l'enfant mineur.
Pour finir, le capital décès: il faut savoir qui était bénéficiaire de celui-ci: "mes héritiers" formule vague englobe vous-même et vos enfants, donc le juge aurait à s'y intéresser.
Si vous vous retrouvez en difficulté ou en gêne financière (études de vos enfants...), consultez le juge, l'intérêt de l'enfant, son confort, son épanouissement seront la règle pour lui et vous donnera toutes facilités pour les maintenir.

A votre disposition.

entre nous