J'ai vendu un 4*4 à un particulier avec un controle technique ok.L'aquéreur me menace de me redonner le véhicule qui suite à une mauvaise utilisation de l'aquéreur le 4*4 sucite des réparations.
Justice et litiges : à quel tribunal s'adresser ? VoirPour faire valoir ses droits ou se défendre, il faut bien parfois s’adresser à la justice.
Voici quels sont les juridictions et les tribunaux compétents en fonction de la nature et du montant des litiges.
LES JURIDICTIONS CIVILES
Le...