Bonjour, j'ai été aide familiale pendant 16 années dans l'exploitation familiale agricole quels sont mes droits d'héritage après le décès de mes parents, j'ai 2 frères et une soeur
Accepter un héritage sans risques : la procédure VoirL'acceptation sous bénéfice d'inventaire a été remplacée par l'acceptation à concurrence de l'actif net pour les successions ouvertes par un décès survenu à partir du 1er janvier 2007 (loi du 23 juin 2006).
L'héritier dans ce cas déclare qu'il...
Renoncer à une succession pour avantager ses enfants VoirEn théorie, la répartition du patrimoine d’un défunt après un décès doit respecter certaines proportions fixées par la loi. Dans la pratique, la marge de manœuvre des héritiers est plus grande qu’on ne le croit...
Après un décès, le patrimoine du...
Héritage et succession : les droits du conjoint survivant VoirAu fil des années, la situation du conjoint survivant s'est considérablement améliorée. Il est aujourd'hui mieux protégé.
Les droits à héritage
En l'absence de dispositions particulières, le conjoint était naguère le parent pauvre de l'héritage....
Succession : qui sont les héritiers ? VoirVoici comment est transmis le patrimoine du défunt quand il n'a fait ni testament, ni donation entre époux.
Une précision préalable importante : Il s'agit ici de l'ordre légal des héritiers, tel qu'il est fixé par le Code civil, et notamment...
Succession : comment renoncer à un héritage VoirL'héritier doit formuler sa renonciation par une déclaration expresse.
. Cette déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
. La renonciation peut être formulée au cours de l'instance...
Si vous êtez rester dans le milieu agricole vous pouvez demander un salaire différé.
Sinon arrangement à l'ammiable avec les autres, demander conseil au notaire.