Absence de contrat cdi écrit
luso
-
4 oct. 2009 à 09:55
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 4 oct. 2009 à 10:13
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A voir également:
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4 oct. 2009 à 10:13
4 oct. 2009 à 10:13
Bonjour,
Pour que le licienment repose sur une cause réelle et sérieuse il faut que l'employeur ai pris la précaution de vous faire signer un avenant avec la mention des objectifs à atteindre.
A défaut , il s'agit d'un licenciement abusif contestable devant les prud'hommes.
L'insuffisance professionnelle n'est d'ailleurs pas le bon motif de licenciement -
Votre ancienneté compte même en l'absence de contrat de travail - ce sont les bulletins de paie qui font foi .
La rupture conventionnelle du contrat de travail implique le versement obligatoire d'indemnités qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement (1/5eme de mois brut + 2/15eme au-delà de la 10eme année)
Voir :http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/2033/licenciement-pour-non-respect-des-objectifs-contractuels.php
Cordialement
Pour que le licienment repose sur une cause réelle et sérieuse il faut que l'employeur ai pris la précaution de vous faire signer un avenant avec la mention des objectifs à atteindre.
A défaut , il s'agit d'un licenciement abusif contestable devant les prud'hommes.
L'insuffisance professionnelle n'est d'ailleurs pas le bon motif de licenciement -
Votre ancienneté compte même en l'absence de contrat de travail - ce sont les bulletins de paie qui font foi .
La rupture conventionnelle du contrat de travail implique le versement obligatoire d'indemnités qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement (1/5eme de mois brut + 2/15eme au-delà de la 10eme année)
Voir :http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/2033/licenciement-pour-non-respect-des-objectifs-contractuels.php
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...