Succession vacante en absence d'héritiers VoirUne succession est vacante :
- quand personne ne se présente pour réclamer la succession et qu'il n’y a pas d’héritier connu ;
- quand tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
- quand les héritiers connus n’ont pas opté de manière...
Succession : réserve héréditaire et quotité disponible VoirLes héritiers dits “réservataires” ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt. Qui ne peut donc transmettre librement que la “quotité disponible”. Définitions.
La “réserve” est la part minimale d’héritage à laquelle ont droit les...
Testament et legs : règles et conseils VoirEn l'absence de testament, le patrimoine du défunt est réparti selon les règles légales en vigueur. Mais on peut aussi léguer son patrimoine à une ou plusieurs personnes.
Le légataire universel
Le legs à titre universel
Le legs particulier
Le...
en presence d'enfants, les enfants sont reservataires (quotité 1/2, 2/3 ou 3/4 en fonction du nombre d'enfants), à défaut d'enfant, le conjoint pour 1/4