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Qui sont leq heritiers reservataires

Dernière réponse le 4 oct 2009 à 18:03:01 arisvelia, le 4 oct 2009 à 15:52:49 
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Bonjour,
je voudrais savoir quels sont les herutier


reservataires et leurs liens de parentes merci

Meilleures réponses pour « qui sont leq heritiers reservataires » dans :
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 forma, le 4 oct 2009 à 18:03:01

Bonjour

en presence d'enfants, les enfants sont reservataires (quotité 1/2, 2/3 ou 3/4 en fonction du nombre d'enfants), à défaut d'enfant, le conjoint pour 1/4

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